CE, 27 septembre 2021, ministre des Armées c. Mme A, n°440983
L’article R 2122-9-1 pérennise le recours à l’achat innovant en inscrivant dans le marbre du Code de la commande publique le dispositif mis en place à titre expérimental et pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innov
Pour bien commencer l’année, les seuils de passation des marchés publics et des concessions de service public sont modifiés.
À compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée passent de :
TA Nancy, ord., 17 novembre 2021, n°2103160-4
Comme cela arrive tous les deux ans, les seuils des marchés sont modifiés.
La Commission européenne a dévoilé les nouveaux seuils applicables dès le 1er janvier 2022
Les seuils sont légèrement réhaussés :
CE, 10 juin 2021, n°431875
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043645870?isSuggest=true
CE, 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, req. N° 440348
CE, 29 juin 2021, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. N° 442506