Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public

Droit de l’Intercommunalité

  • Le Cabinet Laurent FRÖLICH assiste les communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans tous les aspects du processus de transfert de compétences (y compris la dévolution de l’actif et du passif entre les collectivités territoriales) et rédige régulièrement des statuts et des règlements intérieurs d’EPCI, notamment pour des Syndicats Intercommunaux d’Assainissement et d’Eau Potable (SIAEP).

 

  • Le Cabinet établit les projets de délibération tant des EPCI que des communes qui souhaitent y adhérer.

 

  • En 2018 et 2019, le Cabinet a été amené à assiter de nombreuses communes, Communautés d'agglomération et Communautés de communes dans des opérations de transfert de compétences en applicaiton de la loi NOTRE (loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). A cette occasion, il a rédiger de nombreuses délibérations et conventions portant sur des transferts de biens ou de contrats (délégation de service public, marchés, convention de vente d'eau, droit de transit...).