CE, 9 novembre 2021, Société civile de construction vente Lucien Viseur, req., n° 440028.
Le maire de la commune de Wasquehal a délivré à une société civile de construction vente (SCCV) un permis de construire onze logements sur le territoire de la commune, par arrêté du 26 juin 2015.
Plusieurs requérants ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ainsi que de la décision implicite de rejet de leurs recours gracieux.
Par un premier jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et après avoir écarté plusieurs moyens de la requête, sursis à statuer pour permettre la délivrance d'un permis de construire modificatif visant à régulariser les vices retenus. Par un jugement du 28 décembre 2018, le tribunal administratif a, en l'absence de production d'un permis modificatif, annulé l'arrêté du 26 juin 2015. Le pétitionnaire s’est donc pourvu en cassation contre ce jugement.
Le Conseil d’Etat affirme qu’une fois que le juge a eu recours à l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, les requérants ne peuvent soulever que des moyens dirigés contre cette mesure de régularisation dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial, au motif que celle-ci ne permet pas de régulariser le permis initial.
En revanche, dans l’hypothèse où aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, et qu’aucun permis modificatif n’a été délivré, il revient au juge d’annuler l’autorisation du permis de construire initial sans que le pétitionnaire ne puisse contester la légalité du refus de la commune de régulariser le permis de construire initial à l’occasion de l’instance dirigée contre le permis initial.
Le recours à l’encontre du refus de la commune de procéder à cette régularisation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu'il était envisagé d'y apporter.