(décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id)
 
Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est venu préciser les conditions dans lesquelles une rupture conventionnelle peut être signée entre un fonctionnaire et son employeur. 
 
Une stricte procédure doit être respectée afin de garantir la légalité d’une telle décision :
 
1/ Initiative de la rupture conventionnelle
 
L’initiative de la demande de rupture conventionnelle peut venir de l’agent ou de l’employeur.
 
Dans les deux cas, cela doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
 
2/ Entretien préalable
 
Un entretien préalable doit être organisé par l’employeur au moins dix jours francs et au plus un mois suite à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée.
 
Lors de cet entretien, l’agent peut être assisté par une organisation syndicale représentative de son choix. L’autorité hiérarchique investie du pouvoir de nomination doit être informée préalablement de cette assistance.
 
Lors de l’entretien, les informations suivantes doivent être données à l’agent : motif de la demande de rupture conventionnelle, fixation de la date de la cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité et les conséquences de la cessation définitive des fonctions (radiation des cadres, bénéfice de l’assurance chômage, obligation de remboursement prévue à l’article 8 et respect des obligations déontologiques prévues par le statut général et le code pénal.
 
On ne pourra qu’inciter les collectivités à prévoir un document résumant ces informations et à le faire signer par l’agent.
 
3/ Signature de la convention
 
Les modalités de la rupture conventionnelle sont consignées dans une convention.
 
Un modèle a été fixé par arrêté ministériel.
 
Celle-ci doit être au signée au moins 15 jours après le dernier entretien entre l’agent et l’employeur.
 
4/ Droit de rétractation
 
L’agent et l’employeur bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention.
 
Cette rétractation devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Il s’agit là d’une procédure proche de celle ayant cours dans le secteur privé.
 
S’agissant d’un dispositif expérimental, professionnels du droit et commentateurs avertis attendent avec impatience les premiers retours d’expérience et résultats.