Dans un jugement du 20 juin 2024, le TA de Nancy apporte des précisions importantes sur l'appréciation des offres anormalement basses en marchés publics.
Le 16 juillet, le Cabinet Laurent FRÖLICH dispensera une formation sur les marchés publics auprès d'un bailleur social de droit privé.
Dans un arrêt du 7 juin 2024, la CAA de Paris apporte des précisions sur l'indemnisation des travaux supplémentaires en marchés publics allotis :
voir ici :
https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7216702170287513601/
Par une ordonnance du 15 juin 2024, le TA de Paris valide la prolongation de 6 mois d'une concession de mobilier urbain en raison de la crise sanitaire :
https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7211634411719520256/
Dans une ordonnance du 17 juin 2024, le TA de Paris annule une procédure du Centre Pompidou pour non-respect du principe de transparence.
Possibilité confirmée de lancer simultanément un accord-cadre et son premier marché subséquent. Mais nécessité d'être prudent sur le respect des grands principes de la commande publique.
Pour les recours envoyés par voie postale, c'est désormais la date d'envoi du courrier (cachet de la poste faisant foi) qui compte pour le respect du délai de recours, et non plus la date de réception par le greffe.
Laurent FRÖLICH et les avocats du Cabinet dispensent de nombreuses formations : le 10 juin pour Lefebvre Dalloz sur les fondamentaux des marchés publics :
Dans un arrêt n°20MA03762 du 15 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'un pouvoir adjudicateur ne peut opposer un formalisme excessif pour refuser de payer des prestations commandées et réalisées.
Dans un jugement du 16/05/2024, le Tribunal Administratif de Strasbourg rappelle qu'un acheteur qui choisit de mettre en concurrence un marché, même de très faible montant (ici 2 598 € HT), doit respecter les règles de la commande publique, notamment sur les critères d'attribution.
Ce qu'il faut retenir :
Laurent FRÖLICH et les avocats du Cabinet dispensent de nombreuses formations : le 16 mai pour Lefebvre Dalloz sur les fondamentaux des marchés publics :