Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

05/03/2020 - La réduction des pénalités de retard infligées aux entreprises dans les marchés publics

Avant 2008, le juge administratif ne pouvait pas moduler les pénalités de retard infligées à un titulaire de marché public, et refusait systématiquement d’appliquer l’article 1231-5 du Code civil, qui prévoit que le juge peut « (…) même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ».
 

05/03/2020 - Mise à disposition de fiches sur le déroulement d’une procédure de concession de service public

Sur son site internet, le Cabinet Laurent FRÖLICH met en accès libre le déroulement détaillé, étape par étape, d’une...

05/03/2020 - Elections municipales 2020 : le contentieux

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars prochain.

Nous tenons à dresser un bref aperçu du contentieux électoral. Le Cabinet reste à la disposition de ses clients pour toute contestation électorale.

1/ Qui peut contester ?

02/02/2020 - La procédure de rupture conventionnelle est officiellement entrée en vigueur dans la fonction publique

(décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id)
 

02/02/2020 - Les Ordres professionnels des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques sont désormais soumis règlementairement au Code de la commande publique pour leurs achats

(décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039698959&categorieLien=id)
 

02/02/2020 - L’administration n’est pas tenue d’accuser réception des demandes de ses agents : attention au délai de recours des agents qui est toujours de 2 mois.

(CAA Douai, 26 septembre 2019, n°18DA02567 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi... ).
 

02/02/2020 - Possibilité pour l’acheteur d’utiliser un sous-critère relatif à l’emploi local

(CE, 20 décembre 2019, Société Lavalin, n°428290, mentionné aux tables : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039655828)

02/02/2020 - Clé de répartition des pénalités de retard entre les membres d’un groupement conjoint

(CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, n°422615, mentionné aux tables : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039442413)

02/02/2020 - Point de vigilance sur la fixation du délai de remise des offres en procédure adaptée

(TA Toulon, 16 décembre 2019, Société Aquaclub, n°1904139).

31/01/2020 - LE NOUVEAU RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF "SECRET DES AFFAIRES".

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : « le référé secret des affaires » et bouleverse l’équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond.

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