Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

23/05/2025 - Marchés globaux de performance : le juge sanctionne le non-respect du classement des offres

Par une ordonnance du 7 avril 2025 (n°2504953), le TA de Cergy-Pontoise rappelle avec fermeté les règles d'attribution des marchés publics en annulant un marché global de performance attribué au candidat classé deuxième. 

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23/05/2025 - Sous-traitance : les limites du contrôle qualité par le maître d'ouvrage précisées

Le 3 avril 2025 (n°24DA00007), la CAA de Douai a rendu un arrêt qui vient délimiter précisément l'étendue du contrôle que peut exercer le maître d'ouvrage sur les travaux d'un sous-traitant dans le cadre d'une demande de paiement direct. 

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23/05/2025 - Marché public : pas d'indemnisation en cas d'éviction suivie d'une procédure déclarée sans suite

Dans un arrêt du 1er avril 2025 (n°23TL01536), la CAA de Toulouse clarifie les règles d'indemnisation d'un candidat évincé lorsque la procédure d'attribution du marché est ultérieurement déclarée sans suite pour motif d'intérêt général. 

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30/04/2025 - Durée des DSP multi-services : le Conseil d'Etat fixe un cadre éclair

Dans une décision du 17 mars 2025 (n°492664), le Conseil d'État énonce les règles précises pour déterminer la durée des contrats de délégation regroupant plusieurs services publics distincts

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25/04/2025 - Concession du Stade de France : le Conseil d'Etat valide la procédure d'attribution

Dans un arrêt du 17 avril 2025 (n°501427), le Conseil d'État rejette le pourvoi de la société Consortium Stade de France (Vinci-Bouygues) et confirme la légalité de la procédure d'attribution de la future concession du Stade national à la société GL Events. 

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25/04/2025 - Pondération des critères : clarté du règlement de consultation et application uniforme, l'essentiel pour le juge

Dans une ordonnance éclairante du 28 mars 2025 (n°2501592), le TA de Bordeaux valide une méthode de notation qui, bien que mathématiquement discutable, respecte les principes fondamentaux de la commande publique. 

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25/04/2025 - De l'efficacité du référé-suspension contre les déclarations sans suite abusives

Dans une ordonnance remarquable du 25 mars 2025 (n°2502325), le TA de Marseille ouvre une voie prometteuse pour les entreprises victimes de déclarations sans suite injustifiées. 

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10/04/2025 - Le Conseil d'Etat confirme : les travaux supplémentaires commandés verbalement doivent être payés

Dans un arrêt important du 17 mars 2025 (n°491682), le Conseil d'État clarifie définitivement le régime des travaux supplémentaires en marchés publics de travaux à forfait, en consacrant une approche pragmatique favorisant les entreprises. 

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07/04/2025 - Domaine public : l'AOT reste un acte unilatéral même après mise en concurrence

Dans son arrêt du 24 janvier 2025 (n°23MA02041), la CAA de Marseille rappelle des principes fondamentaux concernant les AOT, en sanctionnant une procédure de mise en concurrence biaisée. 

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07/04/2025 - Conseil d'Etat : toute modification substantielle du DCE impose la prolongation du délai de remise des offres

Dans une décision du 24 mars 2025 (n°499221), le Conseil d'État est venu clarifier l'obligation de prolonger les délais de remise des offres en cas de modification du DCE. 

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