1) Le non-respect du délai de stand-still entraîne le prononcé par le juge du référé contractuel d’une sanction financière à l’encontre de l’administration.
Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée par le centre hospitalier d’Avignon pour assurer ses besoins en matière d’assurances sur une durée de 5 années suivant un allotissement en quatre lots. Le litige a porté sur le lot n°1 « responsabilité civile hospitalière » attribué à la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM).
L’ordonnance du 13 mai 2020 (actualité contrats publics et Covid-19) : La conciliation entre la préexistence des besoins de trésorerie des entreprises et la nécessité de la reprise des activités économiques.
Par cette ordonnance, le juge du référé contractuel étend le régime d’exception lié à la crise sanitaire au référé contractuel.
Le second tour des élections municipales aura lieu le 28 juin prochain dans près de 5.000 communes
Nous tenons à dresser un bref aperçu du contentieux électoral. Le Cabinet reste à la disposition de ses clients pour toute contestation électorale.
1/ Qui peut contester ?
CE, 17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057
TA Cergy-Pontoise, ord. 9 mars 2020, Sté Endros, n°2001861
Par une ordonnance du 9 mars 2020, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux en raison de la dénaturation, par le pouvoir adjudicateur, de l’offre d’un des candidats non retenus.
L’ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020, publiée au Journal Officiel du 16 avril 2020, a introduit des mesures de suspension des délais, complémentaires de celles déjà prévues par l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
CE, 27 mars 2020, n° 426955
Par un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché peut être indemnisé des prestations supplémentaires non prévues dans le marché, indispensables à la réalisation des prestations dans les règles de l’art.
CE, 27 mars 2020, n° 426291