Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

10/04/2025 - Le Conseil d'Etat confirme : les travaux supplémentaires commandés verbalement doivent être payés

Dans un arrêt important du 17 mars 2025 (n°491682), le Conseil d'État clarifie définitivement le régime des travaux supplémentaires en marchés publics de travaux à forfait, en consacrant une approche pragmatique favorisant les entreprises. 

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07/04/2025 - Domaine public : l'AOT reste un acte unilatéral même après mise en concurrence

Dans son arrêt du 24 janvier 2025 (n°23MA02041), la CAA de Marseille rappelle des principes fondamentaux concernant les AOT, en sanctionnant une procédure de mise en concurrence biaisée. 

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07/04/2025 - Conseil d'Etat : toute modification substantielle du DCE impose la prolongation du délai de remise des offres

Dans une décision du 24 mars 2025 (n°499221), le Conseil d'État est venu clarifier l'obligation de prolonger les délais de remise des offres en cas de modification du DCE. 

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07/04/2025 - La jurisprudence Czabaj ne s'applique pas aux litiges d'exécution des contrats publics

Dans un arrêt éclairant du 3 mars 2025 (n°24MA00756), la CAA de Marseille pose une limite importante à l'expansion de la jurisprudence Czabaj dans le monde contractuel public. 

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27/03/2025 - Conseil d'Etat : pas de "stand still" pour les marchés post-concours de maîtrise d'oeuvre

Dans un arrêt instructif du 13 mars 2025 (n°498701), le Conseil d'État confirme une position essentielle pour les praticiens de la commande publique : les marchés de maîtrise d'œuvre conclus avec un lauréat de concours échappent au "délai de stand still" de l'article R. 2182-1 du CCP. 

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27/03/2025 - CJUE : imposer un matériau précis dans un DCE peut violer l'égalité d'accès à la commande publique

Dans un arrêt important du 16 janvier 2025 (DYKA Plastics NV c/ Fluvius System Operator CV, C-424/23), la CJUE vient de trancher une question cruciale pour les acheteurs publics

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26/03/2025 - Formation FAPIL

Les 3 et 4 avril 2025, Laurent FRÖLICH animera, à Paris, une formation de 2 journées sur les marchés publics auprès des adhérents de la FAPIL, réseau qui regroupe 139 associations engagées en faveur de l’accès et du maintien dans le logement de personnes en difficulté.

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19/03/2025 - Le Conseil d'Etat précise les conditions d'urgence en référé suspension pour un refus de permis de construire

Dans un arrêt notable du 4 février 2025 (n° 494180), le Conseil d'État apporte un éclairage sur l'appréciation de l'urgence dans le cadre d'un référé suspension contre un refus de permis de construire visant à régulariser une construction non autorisée 

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19/03/2025 - Un avenant technique sans changement de nature globale du marché est possible

La CAA de Lyon vient de trancher en faveur de la légalité d'un avenant modifiant certaines caractéristiques techniques d'un marché d'échafaudage (30/01/2025, n°23LY03949). 

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19/03/2025 - Formation aux marchés publics dispensée par le Cabinet

Laurent Frölich dispensera une formation pour le compte de Lefebvre Dalloz le 20 mars 2025 sur le thème : "Les fondamentaux des marchés publics". 
Renseignements ici : 
https://formation.lefebvre-dalloz.fr/formations/droit-des-marches-public...
 

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