Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

07/09/2022 - L’agent qui demande à son subordonné les motifs de son arrêt de travail commet une faute disciplinaire

CAA Nantes, 19 juillet 2022, Ville de Nantes c. M. E… D…, n°21NT01274

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046069039?init=true&pa...

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07/09/2022 - Le titulaire qui n’a pas établi son décompte final est tout de même recevable à diriger un mémoire en réclamation à l’encontre du décompte général

CE, 19 mai 2022, n°455134

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045819511

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07/09/2022 - La décision de refus d’appliquer les stipulations d’une convention d’occupation domaniale relatives à son renouvellement ne peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux afin de contester la validité de la résiliation du contrat

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, Commune de Sanary-sur-Mer, 13/07/2022, 458488 

La commune de Sanary-sur-Mer a conclu une convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire permettant au titulaire de bénéficier, pour l'année 2016, d'un poste d'amarrage dans le port de cette commune.

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07/09/2022 - Le dépassement du montant d’un accord-cadre avec maximum obligatoire

CJUE, 14 juillet 2022, C-274/21 et C-275/21 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0274

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07/09/2022 - Un candidat évincé peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire sur un sous-critère alors qu’il a obtenu la note maximale sur ce sous-critère

Conseil d’État, 21 juillet 2022, Société Flowbird, req. n°456472 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046081006?init=true&pa...

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07/09/2022 - Actualité de la révision des prix dans les marchés publics et augmentation des coûts…en attendant l’avis du Conseil d’Etat.

Il est établi de longue date que le prix d’un marché, et notamment son mode de détermination et de variation, est intangible (CE, 15 février 1957, n°14891). De nombreuses sources font encore aujourd’hui état de ce principe :

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21/02/2022 - La prorogation des délais échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est applicable aux recours jurisprudentiels, notamment en contestation de validité de contrat

CE, 3 février 2022, Avis, n°457527 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045155945#:~:text=Ces%20dispositions%20sont%20applicables%20aux,la%20validit%C3%A9%20d'un%20contrat

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21/02/2022 - Articulation entre sursis à statuer fondé sur les articles L. 424-1 et 153-11 du Code de l’urbanisme et permis de construire au sein d’un lotissement

CE, 31 janvier 2022, n°449496

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21/02/2022 - Nouvelle preuve du pragmatisme du juge administratif et abandon de la jurisprudence Caussade du 14 mai 2007 relative au licenciement des agents contractuels sans respect du délai de préavis.

CE, 4 février 2022, n°457135 
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045140537?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

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21/02/2022 - Compétence du juge administratif en présence d’une personne publique coordinatrice d’un groupement de commandes composé d’acheteurs publics et privés

Tribunal des Conflits, Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) c/ Société Alstom Transport SA, 10 février 2022, n°4230 :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044928198
 

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