Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

06/12/2021 - Le méconnaissance du principe d’impartialité même sans intention de favoriser un candidat, est constitutif d’un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat
06/12/2021 - Les refus de délivrer un permis de construire modificatif conduit à l’annulation de l’autorisation de permis de construire initial
06/12/2021 - En référé précontractuel, une entreprise n’ayant pas déposé d’offre ne peut invoquer que des manquements l’ayant empêchée ou dissuadée de présenter une offre

TA Nancy, ord., 17 novembre 2021, n°2103160-4

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06/12/2021 - NOUVEAUX SEUILS POUR LES MARCHES PUBLICS

Comme cela arrive tous les deux ans, les seuils des marchés sont modifiés.

La Commission européenne a dévoilé les nouveaux seuils applicables dès le 1er janvier 2022

Les seuils sont légèrement réhaussés :

13/07/2021 - La mise en ligne de données personnelles d’un agent public relatives à sa nomination est soumise au RGPD
13/07/2021 - Une nouvelle méthode d’évaluation du préjudice subi par une personne publique à la suite d’une pratique anti-concurrentielle

CE, 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, req. N° 440348 

13/07/2021 - En l’absence de mention relative à la TVA, celle-ci est réputée incluse dans le prix du contrat

CE, 29 juin 2021, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. N° 442506
 

13/07/2021 - Le secret des affaires et la juridiction administrative
  • TA, Guadeloupe, ord. 9 juin 2021, SHAM, n°2100560
  • CE, 9 juin 2021, Sté Lorany Conseils, n°449643

 

13/07/2021 - Un plafonnement des accords-cadres imposé par la CJUE

CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/Région Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C-23/20
 
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/GA/TXT/?uri=CELEX:62020CJ0023
 
 

03/05/2021 - Le Conseil d'État affirme qu'un contrat d'émission et de distribution de chèque emploi-service revêt le caractère d'un marché public, et non pas d'une concession.

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