Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

05/12/2023 - ​Le Cabinet Laurent FRÖLICH distingué dans 5 catégories du droit public des affaires

Le site et la revue « Décideurs » viennent de publier un classement des Cabinets d’avocats par discipline. Cette année, le Cabinet Laurent FRÖLICH est distingué dans 5 catégories du droit public :

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24/11/2023 - L’action en démolition d’un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée n’est soumis à aucun délai de prescription

CE, 27 septembre 2023, n°466321 : [Ici]

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21/11/2023 - Le pouvoir adjudicateur doit respecter strictement la méthode de notation qu’il s’impose

TA Caen, 23 octobre 2023, n°2302484 :

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21/11/2023 - La lettre majorant le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’est plus susceptible de recours

La lettre majorant le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’est plus susceptible de recours, et l’envoi d’une telle lettre hors délai ou motivée par une hypothèse non prévue par le code de l’urbanisme est sans effet juridique

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20/11/2023 - Difficile de savoir quand le pouvoir adjudicateur peut ou non rejeter une offre comme irrégulière pour dépassement du nombre maximum de pages du mémoire technique…

TA Poitiers, 6 octobre 2023, n°2302509 :

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17/11/2023 - Pas d’incidence sur les attestations fiscales et sociales non transmises dans le délai fixé dans le règlement de la consultation dès lors qu’elles le sont avant la signature du marché

CE, 26 octobre 2023, commune de Strasbourg, n°474464 :

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17/11/2023 - La seule qualité d’ancien exploitant d’une convention de délégation de service public et de candidat potentiel à sa réattribution ne suffisent pas à établir l’intérêt à agir afin de mettre fin à la poursuite de l’exécution de cette convention

CE, 24 octobre 2023, société Cathédrale d'Images, n°470101, mentionné aux tables du recueil Lebon : [Ici]

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16/11/2023 - Pas d’obligation de « repêcher » une offre déposée par erreur dans le « mauvais tiroir »

CE, 1 juin 2023, commune de Château-Thierry, n°469127, mentionné aux tables du recueil Lebon : [Ici]

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16/11/2023 - Parution du nouveau guide sur les prix dans les marchés publics

Face aux récents évènements bouleversant l’économie du pays (crise sanitaire, guerre en Ukraine et inflation des prix) et aux mutations du droit de la commande publique (paquet législatif européen « marchés publics » de 2014, Code de la commande publique, publication de nouveaux CCAG, avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des

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06/11/2023 - Marchés publics : limitation du nombre de pages du mémoire technique et sanction

TA Montreuil, ord. 28 juillet 2023, Sté Interface conseil, n°2308306 : https://www.doctrine.fr/d/TA/Montreuil/2023/TADE05A353A0D627F2EAD8

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