Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

01/07/2025 - Marchés publics de travaux : pas d'application des pénalités de retard en l'absence de calendrier d'exécution

La CAA de Paris vient rappeler une règle fondamentale dans un arrêt du 11 avril 2025 (n°23PA00913) : sans calendrier d'exécution recalé et notifié, les pénalités de retard tombent ! 
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01/07/2025 - Cession de biens communaux : attention aux travaux imposés à l'acquéreur

Une réponse ministérielle du 27 mars 2025 vient utilement rappeler quand la cession d'un bien communal bascule dans le champ de la commande publique. Un piège classique à éviter !
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30/06/2025 - Un membre de la CAO ne peut pas saisir le juge du référé précontractuel

Le TA d'Orléans rappelle dans cette ordonnance du 15 mai 2025 une règle fondamentale : seuls les opérateurs économiques peuvent utiliser le référé précontractuel, ce qui n'inclut pas les élus ! 

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30/06/2025 - Concessions in house privatisées : La CJUE précise les conditions de modification

Dans un arrêt du 29 avril 2025, la CJUE apporte des clarifications essentielles sur la modification des concessions initialement attribuées in house mais dont le titulaire a été privatisé :

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23/05/2025 - Marchés globaux de performance : le juge sanctionne le non-respect du classement des offres

Par une ordonnance du 7 avril 2025 (n°2504953), le TA de Cergy-Pontoise rappelle avec fermeté les règles d'attribution des marchés publics en annulant un marché global de performance attribué au candidat classé deuxième. 

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23/05/2025 - Sous-traitance : les limites du contrôle qualité par le maître d'ouvrage précisées

Le 3 avril 2025 (n°24DA00007), la CAA de Douai a rendu un arrêt qui vient délimiter précisément l'étendue du contrôle que peut exercer le maître d'ouvrage sur les travaux d'un sous-traitant dans le cadre d'une demande de paiement direct. 

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23/05/2025 - Marché public : pas d'indemnisation en cas d'éviction suivie d'une procédure déclarée sans suite

Dans un arrêt du 1er avril 2025 (n°23TL01536), la CAA de Toulouse clarifie les règles d'indemnisation d'un candidat évincé lorsque la procédure d'attribution du marché est ultérieurement déclarée sans suite pour motif d'intérêt général. 

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30/04/2025 - Durée des DSP multi-services : le Conseil d'Etat fixe un cadre éclair

Dans une décision du 17 mars 2025 (n°492664), le Conseil d'État énonce les règles précises pour déterminer la durée des contrats de délégation regroupant plusieurs services publics distincts

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25/04/2025 - Concession du Stade de France : le Conseil d'Etat valide la procédure d'attribution

Dans un arrêt du 17 avril 2025 (n°501427), le Conseil d'État rejette le pourvoi de la société Consortium Stade de France (Vinci-Bouygues) et confirme la légalité de la procédure d'attribution de la future concession du Stade national à la société GL Events. 

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25/04/2025 - Pondération des critères : clarté du règlement de consultation et application uniforme, l'essentiel pour le juge

Dans une ordonnance éclairante du 28 mars 2025 (n°2501592), le TA de Bordeaux valide une méthode de notation qui, bien que mathématiquement discutable, respecte les principes fondamentaux de la commande publique. 

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