06/12/2021 -
Le méconnaissance du principe d’impartialité même sans intention de favoriser un candidat, est constitutif d’un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat
06/12/2021 -
Les refus de délivrer un permis de construire modificatif conduit à l’annulation de l’autorisation de permis de construire initial
06/12/2021 -
En référé précontractuel, une entreprise n’ayant pas déposé d’offre ne peut invoquer que des manquements l’ayant empêchée ou dissuadée de présenter une offre
TA Nancy, ord., 17 novembre 2021, n°2103160-4
06/12/2021 -
NOUVEAUX SEUILS POUR LES MARCHES PUBLICS
Comme cela arrive tous les deux ans, les seuils des marchés sont modifiés.
La Commission européenne a dévoilé les nouveaux seuils applicables dès le 1er janvier 2022
Les seuils sont légèrement réhaussés :
13/07/2021 -
La mise en ligne de données personnelles d’un agent public relatives à sa nomination est soumise au RGPD
CE, 10 juin 2021, n°431875
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043645870?isSuggest=true
13/07/2021 -
Une nouvelle méthode d’évaluation du préjudice subi par une personne publique à la suite d’une pratique anti-concurrentielle
CE, 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, req. N° 440348
13/07/2021 -
En l’absence de mention relative à la TVA, celle-ci est réputée incluse dans le prix du contrat
CE, 29 juin 2021, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. N° 442506
13/07/2021 -
Le secret des affaires et la juridiction administrative
- TA, Guadeloupe, ord. 9 juin 2021, SHAM, n°2100560
- CE, 9 juin 2021, Sté Lorany Conseils, n°449643
13/07/2021 -
Un plafonnement des accords-cadres imposé par la CJUE
CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/Région Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C-23/20
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/GA/TXT/?uri=CELEX:62020CJ0023
03/05/2021 -
Le Conseil d'État affirme qu'un contrat d'émission et de distribution de chèque emploi-service revêt le caractère d'un marché public, et non pas d'une concession.