« On pourra toujours prolonger si besoin, c'est prévu par le Code... »
Cette phrase prononcée en réunion de lancement révèle souvent une méconnaissance dangereuse.
Vous constatez des désordres après la réception mais notifiez quand même un décompte général sans réserve ? Vous ne pourrez PLUS rechercher la responsabilité de l’entreprise !
Nouveau décret en préparation : donnez votre avis jusqu'à demain 25 novembre 2025.
Un acheteur public peut-il attribuer un marché à une SEML dont il est actionnaire ? OUI, sous conditions.
Vous contestez des pénalités ? Le délai de 2 mois du CCAG ne vous est pas opposable !
La Commission européenne a publié son évaluation des directives 2014/23, 2014/24 et 2014/25. Le constat est sans appel : les objectifs de 2014 n'ont été que partiellement atteints.
Vous suspectez une OAB chez un concurrent ? Encore faut-il que l'acheteur soit tenu de vérifier...
Vous pensez faire une VEFA en toute tranquillité ? Attention : trop contrôler votre projet peut le transformer en marché public !
Vous pensiez que les décisions implicites restaient indéfiniment contestables sans communication des motifs ? C'est désormais terminé !
Vous avez vu passer l'info : les seuils de procédure formalisée baissent au 1er janvier 2026. Mais savez-vous POURQUOI ?