Avant 2008, le juge administratif ne pouvait pas moduler les pénalités de retard infligées à un titulaire de marché public, et refusait systématiquement d’appliquer l’article 1231-5 du Code civil, qui prévoit que le juge peut « (…) même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ».
Sur son site internet, le Cabinet Laurent FRÖLICH met en accès libre le déroulement détaillé, étape par étape, d’une...
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars prochain.
Nous tenons à dresser un bref aperçu du contentieux électoral. Le Cabinet reste à la disposition de ses clients pour toute contestation électorale.
1/ Qui peut contester ?
(décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id)
(décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039698959&categorieLien=id)
(CAA Douai, 26 septembre 2019, n°18DA02567 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi... ).
(CE, 20 décembre 2019, Société Lavalin, n°428290, mentionné aux tables : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039655828)
(CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, n°422615, mentionné aux tables : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039442413)
(TA Toulon, 16 décembre 2019, Société Aquaclub, n°1904139).
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : « le référé secret des affaires » et bouleverse l’équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond.