Une commune résilie pour faute un marché de maîtrise d’œuvre et émet directement un titre exécutoire de 18 874 € pour pénalités de retard. Sauf qu’aucun décompte de résiliation n’a été établi. La cour annule le titre : sans décompte, la créance n’est ni certaine ni exigible.
CAA Bordeaux, 22 avril 2026, Sté Atelier Chaneac architecture c/ Commune d’Angoulême, n°24BX00025
DSP pour deux salles de spectacle à Toulon. Le concessionnaire sortant évincé — l'offre retenue dépasse le plafond de subvention. Après négo, le contrat est conforme mais les pièces d'offre maintiennent la demande.
Lire ici :
Le mardi 26 mai à 18h30, Laurent FRÖLICH interviendra dans le cadre des mardis de Roissy Entreprises sur le thème :
Comment répondre aux Appels d'offre des acheteurs publics ?
Quels sont les risques mais surtout les opportunités pour nos entreprises ?
Inscriptions ici :
Laurent FRÖLICH animera une formation sur les marchés publics pour les bailleurs sociaux de droit privé à Aix en Provence le 2 juin 2026 pour le compte de Lefebvre Dalloz
Vinci Airports et la CCI de Nantes contestent une modification de la concession aéroportuaire.
140 rames de RER cesseront de fonctionner le 19 janvier 2038 à 3h14. Le juge ordonne au titulaire de corriger le bug. Une décision importante sur la garantie des vices cachés en marché public de fournitures.
Un groupement évincé réclame sa prime de concours. La CAA la refuse au motif que les prestations n’étaient pas conformes. Le Conseil d’État censure : le règlement peut prévoir une prime même en cas de non-conformité.
Un usager achète un abonnement annuel à la piscine en septembre. La DSP s'achève en décembre. Qui garde l'argent des 8 mois restants ? Le Conseil d'État tranche.
« On pourra toujours prolonger si besoin, c'est prévu par le Code... »
Cette phrase prononcée en réunion de lancement révèle souvent une méconnaissance dangereuse.
Vous constatez des désordres après la réception mais notifiez quand même un décompte général sans réserve ? Vous ne pourrez PLUS rechercher la responsabilité de l’entreprise !