Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

08/01/2020 - Rehaussement du seuil des marchés de gré à gré de 25.000 euros HT à 40.000 euros HT depuis le 1er janvier 2020

​Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019...

09/12/2019 - Formations sur le code de la commande publique

Exit l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Depuis le 1er avril 2019, les acheteurs doivent utiliser le code de la commande publique divisé entre une partie législative et une partie réglementaire. 
 

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Le cabinet d'avocats Laurent Frölich spécialisé en droit public, droit des marchés publics et droit de la fonction publique dispense aussi des Formations sur le code de la commande publique.

09/12/2019 - La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit une procédure de rupture conventionnelle applicable aux contractuels en CDI et aux fonctionnaires à compter de 2020.

Le fonctionnaire titulaire qui souhaite convenir d'une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l'une des 2 situations suivantes :

09/12/2019 - La résiliation d’un contrat à la demande du cocontractant n’ouvre pas droit à indemnité. 

Une association gérant et exploitant la structure d’accueil de loisirs périscolaires a proposé aux collectivités cocontractantes d’avancer au 31 août  le terme de la convention prévue initialement au 31 décembre, afin de la faire coïncider avec l’année scolaire.
 

09/12/2019 - L’exercice d’activités privées, rémunérées et non autorisées par son employeur, pendant des congés maladie, expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire 

Un fonctionnaire territorial avait, durant ses congés maladie, dispensé des cours de sport rémunérés et participé à une émission de télé-réalité, sans en avertir son employeur et sans que ses diverses activités privées n’aient fait l’objet d’une autorisation de cumul d’activités.
 
En conséquence, le fonctionnaire a été radié des cadres pour ces divers manquements. 
 

09/12/2019 - La résiliation partielle du marché public

Un contrat peut être résilié partiellement lorsque le vice l’affectant ne concerne qu’un seul membre d’un groupement conjoint qui avait en charge l’exécution d’une phase spécifique du contrat.
 
En l’espèce, un marché public de maître d’œuvre avait été conclu entre une commune et un groupement conjoint d’entreprises.
 

20/11/2019 - Achèvement d'une procédure avec négociation en communication

Le Cabinet Laurent FRÖLICH vient d'achever une procédure avec négociation (ex PCN) de communication pour le compte d'un établissement public national.

08/10/2019 - Formation Elegia le 25 octobre 2019 sur le thème : "Les fondamentaux des marchés publics ".

Laurent FRÖLICH animera une formation sur les fondamentaux des marchés publics le 25 octobre 2019 pour l'organisme de formation ELEGIA.

Programme et inscription ici : 
https://www.elegia.fr/formations/droit-marches-publics-fondamentaux_600013

20/09/2019 - Les recours des entreprises dont le marché est résilié
06/06/2019 - Avis du Conseil d'Etat du 27 mars 2019 : une interprétation libérale du décret JADE

« Si l’exercice des recours ne saurait être abandonné aux convenances de chacun, son régime ne saurait, sans être injuste, exclure tout libéralisme » (R. Chapus, Droit du contentieux administratif, Paris, Montchrestien, 2008, n° 517).
 

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