Une décision d'espèce importante de la CAA du 22 janvier 2025 vient encadrer strictement la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale.
À lire ici :
https://www.linkedin.com/posts/cabinet-laurent-fr%C3%B6lich-avocats_droi...
Une décision d'espèce importante de la CAA du 22 janvier 2025 vient encadrer strictement la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale.
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