Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Droit de la fonction publique

Le Cabinet CLF Avocats intervient tant auprès des collectivités que des agents titulaires et contractuels afin de défendre leurs droits et leurs intérêts.

Rappelons que le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif et non du droit travail.

Tout agent est soumis au statut général de la fonction publique qui fixe un certain nombre de droits et obligations. Ce statut est prévu par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

S’agissant des fonctionnaires, le régime juridique qui leur est applicable dépend de la fonction publique auquel ils appartiennent. Ainsi, les fonctionnaires d’Etat sont soumis à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’Etat, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est relative à la fonction publique territoriale et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 est, elle, relative à la fonction publique hospitalière.

S’agissant des agents contractuels, il s’agit des dispositions suivantes :

- décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d’Etat ;

- décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale ;

- décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière.

Il existe bien d’autres textes applicables aux agents, titulaires et contractuels, formant un ensemble complexe qu’il convient pourtant de bien maîtriser.

Ainsi, il existe de nombreux cas dans lesquels l’intervention d’un avocat en droit de la fonction publique est utile :  

  • Licenciement d’un agent ;
  • Disponibilité, détachement, mutation etc…
  • Procédure disciplinaire (conseil de discipline, sanction disciplinaire : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions, rétrogradation, mise à la retrait forcée, exclusion définitive, radiation des cadres etc.) ;
  • Evaluation, notation ;
  • Régime indemnitaire (primes, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, indemnité de sujétions spéciales, NBI, supplément familial de traitement etc.) ;
  • Accident de service ;
  • Maladie professionnelle (imputabilité au service) ;
  • Stagiairisation et Titularisation ;
  • Démission ;
  • Retraite anticipée ;
  • Rupture conventionnelle ;
  • Non-renouvellement de CDD ;
  • Vacataire ;
  • Harcèlement moral ;
  • Harcèlement sexuel.

La collectivité peut également voir sa responsabilité engagée par l’un de ses agents qui réclamerait alors l’indemnisation des préjudices dont il s’estime victime.

Pour rappel, les conseils de prud’hommes ne sont pas compétents pour régler les litiges opposant les agents et les administrations (collectivités territoriales, Etat, Administration hospitalière …).

Ainsi, seuls le Tribunal administratif, la Cour administrative d’Appel et le Conseil d’Etat ont à connaître de ce type de litige.

Le Cabinet CLF Avocats est à jour des dernières évolutions concernant le droit de la fonction publique : loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et surtout, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ces deux textes entraînent de nombreuses conséquences, notamment en ce qui concerne la procédure disciplinaire, le cumul d’activités, la prescription des faits reprochés à un agent, les modalités de recours aux agents contractuels et l’introduction d’une procédure de rupture conventionnelle jusqu’ici réservée aux salariés de droit privé.

Le Cabinet CLF Avocats est en mesure de vous accompagner et de vous assister dans l’ensemble de vos démarches et procédures.

Nous pouvons également assister et/ou représenter les fonctionnaires, agents ou collectivités devant toute commission (commission de réforme par ex.), conseil (conseil de discipline) et juridiction compétente (Tribunal administratif, Cour administrative d’Appel, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assise).

Les avocats du Cabinet Laurent FRÖLICH peuvent également assister les militaires lesquels relèvent du Code de la Défense (anciennement loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.