Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public

Droit des marchés publics anciennement soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Le Cabinet Laurent FRÖLICH intervient pour toutes les entités qui étaient précédemment soumises à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 et aux décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (Groupements de coopération sanitaire, GCS, Groupements d’intérêt public, GIP, associations, Sociétés d’Economie Mixte -SEM-, organismes privés d’habitation à loyer modéré de l’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation) et qui sont désormais soumises aux nouveaux textes organisant le droit des marchés publics (Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 – décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) tout en gardant certaines de leurs spécificités (publicité allégée pour les MAPA, règles d'exécution plus souples...)

Il assure la protection de leurs montages juridiques (rédaction et sécurisation de leurs avis de publicité, règlements de consultation, CCAP) et la défense de leurs intérêts en cas de contentieux (référé précontractuel, référé contractuel, recours en annulation de contrat « Tarn et Garonne », recours indemnitaires), en cas d’expertise, de résiliation, de contestation de pénalités de retard, de mémoires de réclamation, de négociation d’avenant ou de rédaction de transaction…

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