Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

16/11/2023 - Parution du nouveau guide sur les prix dans les marchés publics

Face aux récents évènements bouleversant l’économie du pays (crise sanitaire, guerre en Ukraine et inflation des prix) et aux mutations du droit de la commande publique (paquet législatif européen « marchés publics » de 2014, Code de la commande publique, publication de nouveaux CCAG, avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des

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06/11/2023 - Marchés publics : limitation du nombre de pages du mémoire technique et sanction

TA Montreuil, ord. 28 juillet 2023, Sté Interface conseil, n°2308306 : https://www.doctrine.fr/d/TA/Montreuil/2023/TADE05A353A0D627F2EAD8

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06/11/2023 - ​Etendue du droit au paiement direct pour le sous-traitant

CE, 17 octobre 2023, commune de Viry-Châtillon, n°465913 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048222713?init=true&page=1&query=465913+&searchField=ALL&tab_selection=all

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27/10/2023 - ​Renseignements au stade de la candidature aux marchés publics : l’arrêté du 22 mars 2019. Pas plus.

TA Lille, ord. 1er septembre 2023, Société Europe Services Propreté, n°2307335 : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_LILLE_2023-09-01_2307335

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26/10/2023 - ​Recours Tarn-et-Garonne : Czabaj et son délai raisonnable d’un an s’applique

Conseil d’État, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047007824?init=true&page=1&query=465308&searchField=ALL&tab_selection=all

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26/10/2023 - ​Groupement : seul le mandataire peut former le mémoire de réclamation

CAA Toulouse, 19 septembre 2023, Société Betem Ingénierie, 21TL02394 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048095167?init=true&page=1&query=21TL02394&searchField=ALL&tab_selection=all

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25/10/2023 - Le sous-traitant doit obtenir l’accord du titulaire pour bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage

Par un arrêt rendu le 17 octobre (CE, 17 octobre 2023, 7e/2e chambres réunies, n°469071), le Conseil d’État a rappelé les conditions que doit remplir le sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations.

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22/07/2023 - Convention d’occupation du domaine public : la compétence (très) limitée du juge des référés précontractuels

Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention d’occupation du domaine public.

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12/03/2024 - Formations en marchés publics dispensées par le Cabinet Laurent FRÖLICH

Laurent FRÖLICH dispensera des formations sur les fondamentaux des marchés publics destinées tant aux acheteurs publics qu'aux candidats aux marchés publics aux dates suivantes : 
16/05/2024
10/06/2024
16/09/2024
07/10/2024
12/11/2024
09/12/2024
dans le cadre des formations organisées par Lefebvre - Dalloz : 

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04/05/2023 - ​Accord-cadre, montant maximum et dépassement des crédits budgétaires

CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :

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