Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

14/04/2021 - Un candidat évincé peut former trois référés précontractuels relatifs au même objet.

CE 8 décembre 2020, Société Pompes funèbres funérarium Lemarchand c/ Commune Challans, n°440704
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042671472?isSuggest=true
 

[Lire la suite]
01/03/2021 - La soumission des fédérations sportives aux règles de passation des marchés publics

CJUE, 4e ch, 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) et Consorzio Ge.Se.Av. S. c. arl contre De Vellis Servizi Globali Srl, n°C-155/19 et C-156/19
 

[Lire la suite]
01/03/2021 - La demande de résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas le titulaire d’adresser une copie de son mémoire en réclamation au maître d’œuvre

Conseil d'État, 7ème chambre, 3 février 2021, n°442844, Inédit au recueil Lebon
 

[Lire la suite]
01/03/2021 - Le juge du référé précontractuel vérifie que l’examen des capacités économiques et financières par une autorité concédante n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

TA Rouen, 28 janvier 2021, Société GIMARCO, n°2100012
 

[Lire la suite]
01/03/2021 - Utile rappel sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre dans un marché public de travaux

 
CE, 10 décembre 2020, Commune de Biache Saint-Vaast, n° 432783, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

[Lire la suite]
01/03/2021 - Le concurrent évincé dont l’offre est irrégulière ne peut pas prétendre à indemnisation

CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, Société Architecture Studio, n°429768, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
 

[Lire la suite]
30/12/2020 - Un référé précontractuel touchant à la prévention de l’atteinte au secret des affaires : une neutralisation partielle de la procédure de passation si l'impartialité de l’AMO est remise en cause

TA Nancy, ord. 26 octobre 2020, SHAM, n°2002619 [PDF]
TA Nancy, ord. 4 novembre 2020, SHAM, n°2002618 [PDF]
 

[Lire la suite]
30/12/2020 - Droit de l’environnement 

Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces agricoles

[Lire la suite]
30/12/2020 - Utile rappel sur le paiement des marchés à prix forfaitaire en cours d’exécution

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4350 

[Lire la suite]
30/12/2020 - Ne sont pas considérées comme des soumissionnaires distincts deux sociétés, faisant partie d’un même groupe et ayant déposé deux offres rigoureusement identiques pour un même lot caractérisant leur absence d’autonomie commerciale

CE, 8 décembre 2020, Métropole Aix-Marseille-Provence, n°436532
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659658?isSuggest=true
 

[Lire la suite]

Pages