03/05/2021 -
Le Conseil d'État affirme qu'un contrat d'émission et de distribution de chèque emploi-service revêt le caractère d'un marché public, et non pas d'une concession.
03/05/2021 -
Absence d’irrégularité de l’offre qui omet de déclarer un fournisseur n’ayant pas la qualité de sous-traitant
03/05/2021 -
Une société n’est pas fondée à demander l’indemnisation de la marge bénéficiaire dans le cadre d’une résiliation pour motif d’intérêt général
03/05/2021 -
La protection fonctionnelle ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une action civile
03/05/2021 -
Le manque d’exemplarité d’un fonctionnaire de police peut justifier sa révocation alors même qu’il a été relaxé au pénal
03/05/2021 -
N’est pas constitutif d’un manquement à ses obligations, le fait pour un agent chargé d’un marché public de ne pas informer ses supérieurs de son rapport cordial avec le gérant de l’attributaire du marché
03/05/2021 -
Le fonctionnaire peut, en principe, obtenir la communication des témoignages recueillis dans le cadre de la procédure disciplinaire le concernant
14/04/2021 -
RECRUTEMENT A LILLE
Le Cabinet Laurent FRÖLICH recherche un ou des avocats collaborateurs en libéral (peu d'expérience possible) à plein temps ou à temps partiel pour dossiers de contentieux ou de conseil (consultation, assistance à maîtrise d'ouvrage) essentiellement en contrats et marchés publics, collectivités locales, fonction publique, urbanisme, etc.
14/04/2021 -
Absence d’indemnisation du candidat ayant présenté une offre irrégulière
14/04/2021 -
Une offre à zéro euro n’est pas en soi irrégulière