Le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence majeur et étend aux recours administratifs la solution adoptée en 2024 pour les recours contentieux. Une simplification bienvenue pour tous les usagers du service public !
Dans un arrêt du 12 juin 2025, la CAA de Versailles rappelle qu'un marché peut valablement se référer à une version antérieure du CCAG, même après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version. Une décision éclairante sur l'application temporelle des CCAG !
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La CAA de Paris vient rappeler une règle fondamentale dans un arrêt du 11 avril 2025 (n°23PA00913) : sans calendrier d'exécution recalé et notifié, les pénalités de retard tombent !
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Une réponse ministérielle du 27 mars 2025 vient utilement rappeler quand la cession d'un bien communal bascule dans le champ de la commande publique. Un piège classique à éviter !
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Le TA d'Orléans rappelle dans cette ordonnance du 15 mai 2025 une règle fondamentale : seuls les opérateurs économiques peuvent utiliser le référé précontractuel, ce qui n'inclut pas les élus !
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Dans un arrêt du 29 avril 2025, la CJUE apporte des clarifications essentielles sur la modification des concessions initialement attribuées in house mais dont le titulaire a été privatisé :
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Par une ordonnance du 7 avril 2025 (n°2504953), le TA de Cergy-Pontoise rappelle avec fermeté les règles d'attribution des marchés publics en annulant un marché global de performance attribué au candidat classé deuxième.
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Le 3 avril 2025 (n°24DA00007), la CAA de Douai a rendu un arrêt qui vient délimiter précisément l'étendue du contrôle que peut exercer le maître d'ouvrage sur les travaux d'un sous-traitant dans le cadre d'une demande de paiement direct.
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Dans un arrêt du 1er avril 2025 (n°23TL01536), la CAA de Toulouse clarifie les règles d'indemnisation d'un candidat évincé lorsque la procédure d'attribution du marché est ultérieurement déclarée sans suite pour motif d'intérêt général.
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Dans une décision du 17 mars 2025 (n°492664), le Conseil d'État énonce les règles précises pour déterminer la durée des contrats de délégation regroupant plusieurs services publics distincts
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