Par une ordonnance du 21 août 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête en référé contractuel d’une société qui soulevait, entre autre moyen, l’irrégularité de la procédure de passation de trois marchés de travaux.
Seuil de passation des marchés de gré à gré porté à 25.000 euros HT
Le Cabinet Laurent FRÖLICH a intégré le classement 2015 des meilleurs Cabinets d'avocats du magazine Décideurs, en pratique réputée, dans deux catégories : "Collectivités territoriales et économie mixte" et "contrats administratifs et contentieux afférents".
Une bonne nouvelle pour les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises se profile pour la rentrée.
La réforme de la commande publique actuellement en préparation va entraîner des bouleversements tant pour les acheteurs que pour les entreprises.
En effet, 3 directives ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil le 26 février 2014 : une pour les secteurs dits classiques, une pour les secteurs dit spéciaux et une pour les concessions.
L’article 28 du code des marchés publics dispose notamment :
« Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre
Le 4 mars 2015, Me Laurent FRÖLICH a dispensé une formation au sein d'une importante entreprise de travaux située à la Défense sur le thème "Mieux répondre aux marchés publics et les remporter".
Le 12 mars 2015 il assure à STRASBOURG une formation similaire auprès d'une société spécialisée dans la communication institutionnelle et soumise au CCAG Prestations Intellectuelles.
Dans cet arrêt le Conseil d’État va plus loin dans le contrôle de la méthode de notation des offres et rappelle que la méthode de notation des offres ne doit pas avoir pour effet de priver les critères de sélection de leur portée ou de neutraliser leur pondération.
Le Cabinet Laurent FRÖLICH dispense de nombreuses formations en droit des marchés publics et en droit des délégations de service public.