03/05/2021 -
N’est pas constitutif d’un manquement à ses obligations, le fait pour un agent chargé d’un marché public de ne pas informer ses supérieurs de son rapport cordial avec le gérant de l’attributaire du marché
03/05/2021 -
Le fonctionnaire peut, en principe, obtenir la communication des témoignages recueillis dans le cadre de la procédure disciplinaire le concernant
14/04/2021 -
RECRUTEMENT A LILLE
Le Cabinet Laurent FRÖLICH recherche un ou des avocats collaborateurs en libéral (peu d'expérience possible) à plein temps ou à temps partiel pour dossiers de contentieux ou de conseil (consultation, assistance à maîtrise d'ouvrage) essentiellement en contrats et marchés publics, collectivités locales, fonction publique, urbanisme, etc.
14/04/2021 -
Absence d’indemnisation du candidat ayant présenté une offre irrégulière
14/04/2021 -
Une offre à zéro euro n’est pas en soi irrégulière
14/04/2021 -
Un candidat évincé ne peut pas former un référé précontractuel contre un contrat privé de la commande publique lorsqu’il est établi que sa candidature était irrégulière
14/04/2021 -
Un candidat évincé peut former trois référés précontractuels relatifs au même objet.
01/03/2021 -
La soumission des fédérations sportives aux règles de passation des marchés publics
CJUE, 4e ch, 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) et Consorzio Ge.Se.Av. S. c. arl contre De Vellis Servizi Globali Srl, n°C-155/19 et C-156/19
01/03/2021 -
La demande de résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas le titulaire d’adresser une copie de son mémoire en réclamation au maître d’œuvre
01/03/2021 -
Le juge du référé précontractuel vérifie que l’examen des capacités économiques et financières par une autorité concédante n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation