Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

29/11/2020 - Des précisions apportées par le Conseil d’Etat concernant la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents

CE, 6 novembre 2020, Métropole Européenne de Lille, n°437718
 
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042506251?tab_selectio...
 

29/11/2020 - Un rappel du champ de compétence du juge des référés précontractuels limité aux obligations de publicité et de mise en concurrence

TA Paris, ord. 13 novembre 2020, Sté Acrobat, n°2016800
 
Le juge administratif a rejeté la requête d’une société critiquant la composition d’un groupement dans le cadre d’un référé précontractuel.

29/11/2020 - Intéressantes précisions sur la procédure de passation d'un contrat de concession portant sur les services d'eau potable et assainissement

TA Nantes, ord., 4 novembre 2020, Société VEOLIA c. Communauté d’agglomération de Saumur Val-de-Loire, n°2009850
 
La Communauté d’agglomération a lancé une procédure en vue de déléguer le service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif sur le secteur Sud de son territoire.

29/11/2020 - Point sur les marchés qui peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence (donc de gré à gré)

Les marchés de gré à gré inférieurs à 40.000 euros HT

12/10/2020 - L’impossibilité de recourir à la procédure avec négociation pour des prestations connues et normalisées

CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n°440575
voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042409983
 

12/10/2020 - Point sur les marchés qui peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence (donc de gré à gré) :

Les marchés de gré à gré inférieurs à 40.000 euros HT

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 publié au JORF du 13 décembre 2019 porte le seuil de dispense de procédure de 25.000 à 40.000 euros HT pour les marchés de gré à gré.

15/09/2020 - Le licenciement d’un fonctionnaire en disponibilité peut être prononcé s’il refuse trois propositions d’emplois fermes et précises : quid du contrôle du juge sur les caractères ferme et précis d’une offre d’emploi ?

CE, Mme B… c/ Commune de Champigny-sur-Marne en date du 25 juin 2020, n° 421399.
 

15/09/2020 - La protection fonctionnelle est-elle invocable contre un supérieur hiérarchique ?

CE, M. B… c/ Centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin en date du 29 juin 2020, n° 423996.
Dans cet arrêt, le CE a reconnu l’invocabilité de la protection fonctionnelle en cas de différend avec son supérieur hiérarchique.

15/09/2020 - Protection fonctionnelle accordée par une commune : est-elle possible lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre d’un agent ?

 

CE, M. D… c/ commune de Messimy-sur-Saône en date du 8 juillet 2020, n° 427002.

15/09/2020 - Prix excessif du lancement d’un marché de partenariat ou d’une DSP : un motif d’annulation par le juge ?

TA Nancy, ord., 6 juillet 2020, n°2000773 et 2000869
 

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