Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

17/11/2023 - La seule qualité d’ancien exploitant d’une convention de délégation de service public et de candidat potentiel à sa réattribution ne suffisent pas à établir l’intérêt à agir afin de mettre fin à la poursuite de l’exécution de cette convention

CE, 24 octobre 2023, société Cathédrale d'Images, n°470101, mentionné aux tables du recueil Lebon : [Ici]

16/11/2023 - Pas d’obligation de « repêcher » une offre déposée par erreur dans le « mauvais tiroir »

CE, 1 juin 2023, commune de Château-Thierry, n°469127, mentionné aux tables du recueil Lebon : [Ici]

16/11/2023 - Parution du nouveau guide sur les prix dans les marchés publics

Face aux récents évènements bouleversant l’économie du pays (crise sanitaire, guerre en Ukraine et inflation des prix) et aux mutations du droit de la commande publique (paquet législatif européen « marchés publics » de 2014, Code de la commande publique, publication de nouveaux CCAG, avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des

06/11/2023 - Marchés publics : limitation du nombre de pages du mémoire technique et sanction

TA Montreuil, ord. 28 juillet 2023, Sté Interface conseil, n°2308306 : https://www.doctrine.fr/d/TA/Montreuil/2023/TADE05A353A0D627F2EAD8

06/11/2023 - ​Etendue du droit au paiement direct pour le sous-traitant
27/10/2023 - ​Renseignements au stade de la candidature aux marchés publics : l’arrêté du 22 mars 2019. Pas plus.

TA Lille, ord. 1er septembre 2023, Société Europe Services Propreté, n°2307335 : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_LILLE_2023-09-01_2307335

26/10/2023 - ​Recours Tarn-et-Garonne : Czabaj et son délai raisonnable d’un an s’applique
26/10/2023 - ​Groupement : seul le mandataire peut former le mémoire de réclamation
25/10/2023 - Le sous-traitant doit obtenir l’accord du titulaire pour bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage

Par un arrêt rendu le 17 octobre (CE, 17 octobre 2023, 7e/2e chambres réunies, n°469071), le Conseil d’État a rappelé les conditions que doit remplir le sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations.

22/07/2023 - Convention d’occupation du domaine public : la compétence (très) limitée du juge des référés précontractuels

Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention d’occupation du domaine public.

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