Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

13/05/2020 - Conséquences juridiques et financières engendrées par la crise sanitaire lors de la reprise des chantiers

A l’heure où les entreprises du BTP reprennent progressivement leur activité sur les chantiers, conformément aux souhaits du gouvernement, la situation juridique et financière de celles-ci est nécessairement impactée par ces quelques semaines d’arrêt complet d’activité sur les chantiers.

16/04/2020 - Le recours injustifié à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) peut conduire à l’annulation de la procédure de passation par le juge du référé précontractuel.

(TA Lyon, ord. 14 avril 2020, SARL AED Amiante et Environnement, n°2001965 défendue par le Cabinet Laurent FRÖLICH)
 

02/04/2020 - Edition spéciale : « Les aménagements exceptionnels du droit de la commande publique face à la crise sanitaire COVID-19 »

Compte tenu des événements sanitaires exceptionnels, la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance et à prendre toute mesure concernant « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ai

30/03/2020 - Résiliation d’un marché public : précisions utiles sur le remboursement de l’avance accordée au sous-traitant de l’attributaire du marché

(Conseil d’Etat, 4 mars 2020, n°423443)
 

30/03/2020 - Rappel sur l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de l’attribution d’un marché public

(Conseil d’Etat, 28 février 2020, n°426162)
 
Par un arrêt en date du 28 février 2020, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation d’un candidat à l’attribution d’un marché public irrégulièrement évincé.
 

30/03/2020 - Article sur l’offre anormalement basse et le contrôle du juge dans le Village de la Justice par Me Laurent FRÖLICH et Simon MANDEVILLE, juriste :

L’article L2152-5 du Code de la commande publique apporte une définition matérielle de l’offre anormalement basse (OAB), auparavant donnée par la jurisprudence. Une offre anormalement basse est une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».

30/03/2020 - Concessions de services : le régime juridique des offres anormalement basses n’est pas applicable

(Conseil d’Etat, 26 février 2020, n°436428)
 
Par un arrêt en date du 26 février 2020, le Conseil d’Etat a précisé que n’est pas applicable le régime juridique des offres anormalement basses dans le cadre des concessions de services.
 

30/03/2020 - Marchés publics : l’établissement du décompte général définitif a pour effet l’irrecevabilité des conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage, si le litige était connu antérieurement au décompte général qui n’en fait pas mention.
30/03/2020 - Harcèlement moral : L’agent victime a droit d’être indemnisé par l’administration même en l’absence de faute de celle-ci
30/03/2020 - Elections municipales 2020 : le contentieux

Le deuxième tour des élections municipales est normalement prévu pour le 21 juin prochain. Nous tenons à dresser un bref aperçu du contentieux électoral. Le Cabinet reste à la disposition de ses clients pour toute contestation électorale.
 
1/ Qui peut contester ?
 

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