Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

07/09/2022 - Actualité de la révision des prix dans les marchés publics et augmentation des coûts…en attendant l’avis du Conseil d’Etat.

Il est établi de longue date que le prix d’un marché, et notamment son mode de détermination et de variation, est intangible (CE, 15 février 1957, n°14891). De nombreuses sources font encore aujourd’hui état de ce principe :

21/02/2022 - La prorogation des délais échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est applicable aux recours jurisprudentiels, notamment en contestation de validité de contrat
21/02/2022 - Articulation entre sursis à statuer fondé sur les articles L. 424-1 et 153-11 du Code de l’urbanisme et permis de construire au sein d’un lotissement

CE, 31 janvier 2022, n°449496

21/02/2022 - Nouvelle preuve du pragmatisme du juge administratif et abandon de la jurisprudence Caussade du 14 mai 2007 relative au licenciement des agents contractuels sans respect du délai de préavis.
21/02/2022 - Compétence du juge administratif en présence d’une personne publique coordinatrice d’un groupement de commandes composé d’acheteurs publics et privés

Tribunal des Conflits, Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) c/ Société Alstom Transport SA, 10 février 2022, n°4230 :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044928198
 

21/02/2022 - L’absence de liaison du contentieux obligatoire en cas de saisine préalable du juge judiciaire d’un litige portant sur un contrat administratif

CAA Lyon, 20 janvier 2022, n°20LY01176 :

21/02/2022 - Le pragmatisme du Conseil d’Etat concernant les modalités de remise des offres dématérialisées en cas d’envois successifs

CE, 20 décembre 2021, n° 454801 :

06/01/2022 - Piqûre de rappel en matière disciplinaire : l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline et le droit à communication de l’agent
06/01/2022 - Le Conseil d’Etat continue d’affiner sa définition de l’accident de service

CE, 27 septembre 2021, ministre des Armées c. Mme A, n°440983

06/01/2022 - Pérennisation et codification de l’achat innovant inférieur à 100.000 euros HT

L’article R 2122-9-1 pérennise le recours à l’achat innovant en  inscrivant dans le marbre du Code de la commande publique le dispositif mis en place à titre expérimental et pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innov

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