Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

20/02/2016 - Le délit de favoritisme s'applique aussi aux marchés soumis à l'Ordonnance du 6 juin 2005

L'article R 432-14 du code pénal qui sanctionne le délit de favoritisme dispose : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territ

25/01/2016 - La loi du 17 juillet 1978 disparaît au profit du code des relations entre le public et l'administration

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a été abrogée et remplacée, à compter du 1er janvier 2016, par le code des relations entre le public et l'administration.

20/01/2016 - Audit d'un contrat de chauffage

Le Cabinet Laurent FRÖLICH en partenariat avec une équipe d'AMO technique et financier vient de terminer l'audit d'un contrat de chauffage pour une Ville du Pas-de-Calais.
Cet audit a débouché sur la conclusion d'un avenant permettant à la Ville d'économiser 20 % de sa facture de chauffage

20/01/2016 - AMO - assistance à maîtrise d'ouvrage délégation de service public eau potable

Le Cabinet Laurent FRÖLICH, en partenariat avec une équipe d'ingénieurs spécialisés dans l'eau potable, vient de terminer la mise en place de deux délégations de service public, en Seine-et-Marne, pour l'eau potable de deux syndicats.

20/01/2016 - Formations dispensées

Dans le cadre de l'organisme de formation CUSTOM, Me Laurent FRÖLICH est intervenu le 18 janvier 2016 pour dispenser une formation sur la réforme du droit des marchés publics à destination des bailleurs sociaux (SA d'HLM, OPH,...)

04/11/2015 - FORMATIONS SUR LA REFORME DES MARCHES PUBLICS

La réforme du code des marchés publics va profondément modifier, à partir de janvier 2016, tant le contenu du droit des marchés publics (nouveaux types de marchés, nouvelles procédures, nouveau régime des avenants) que l’architecture et la numérotation des articles.
 

12/10/2015 - Le juge des référés contractuels contrôle de façon approfondie la notion d’opération sur un ou plusieurs ouvrages au sens de l’article 27 du code des marchés publics.

Par une ordonnance du 21 août 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête en référé contractuel d’une société qui soulevait, entre autre moyen, l’irrégularité de la procédure de passation de trois marchés de travaux.
 

24/09/2015 - Seuil de passation des marchés de gré à gré porté à 25.000 euros HT et validation de la formule 'le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier"

Seuil de passation des marchés de gré à gré porté à 25.000 euros HT

02/09/2015 - Le Cabinet Laurent FRÖLICH intègre le classement 2015 des meilleurs Cabinets du magazine Décideurs

 

Le Cabinet Laurent FRÖLICH a intégré le classement 2015 des meilleurs Cabinets d'avocats du magazine Décideurs, en pratique réputée, dans deux catégories : "Collectivités territoriales et économie mixte" et "contrats administratifs et contentieux afférents".

01/09/2015 - Relèvement du seuil de 15.000 euros HT à 25.000 euros HT pour la dispense de procédure

Une bonne nouvelle pour les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises se profile pour la rentrée.

 

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