14/04/2021 -
Absence d’indemnisation du candidat ayant présenté une offre irrégulière
14/04/2021 -
Une offre à zéro euro n’est pas en soi irrégulière
14/04/2021 -
Un candidat évincé ne peut pas former un référé précontractuel contre un contrat privé de la commande publique lorsqu’il est établi que sa candidature était irrégulière
14/04/2021 -
Un candidat évincé peut former trois référés précontractuels relatifs au même objet.
01/03/2021 -
La soumission des fédérations sportives aux règles de passation des marchés publics
CJUE, 4e ch, 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) et Consorzio Ge.Se.Av. S. c. arl contre De Vellis Servizi Globali Srl, n°C-155/19 et C-156/19
01/03/2021 -
La demande de résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas le titulaire d’adresser une copie de son mémoire en réclamation au maître d’œuvre
01/03/2021 -
Le juge du référé précontractuel vérifie que l’examen des capacités économiques et financières par une autorité concédante n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
01/03/2021 -
Utile rappel sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre dans un marché public de travaux
CE, 10 décembre 2020, Commune de Biache Saint-Vaast, n° 432783, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
01/03/2021 -
Le concurrent évincé dont l’offre est irrégulière ne peut pas prétendre à indemnisation
30/12/2020 -
Un référé précontractuel touchant à la prévention de l’atteinte au secret des affaires : une neutralisation partielle de la procédure de passation si l'impartialité de l’AMO est remise en cause