Par un récent arrêt (7 février 2025), la Cour administrative d’appel de Nantes a apporté des précisions sur la nature d’un marché public de travaux dont la valeur était inférieure à 100 000 €, conclu à l’issue d’une sollicitation, par le pouvoir adjudicateur, de devis auprès de trois entreprises différentes.
 
La CAA a estimé que la seule circonstance que trois devis ont été demandés ne permet pas de qualifier ce marché de marché à procédure adaptée, lequel aurait nécessité une mise en concurrence préalable. En effet, la Cour affirme que cette demande de devis relève de la bonne utilisation des deniers publics et que la commune n’avait donc pas à communiquer aux entreprises sollicitées les critères de choix des offres.
 
Cette décision s’inscrit dans une longue série jurisprudentielle durant laquelle deux positions différentes se sont confrontées.
 
Le 31 décembre 2012, la Cour administrative d’appel de Douai donnait raison au Tribunal administratif de Lille, qui avait considéré par un jugement du 4 février 2011 que le fait de demander quatre devis à des entreprises différentes revenait à recourir aux règles de passation d’un marché à procédure adaptée, et que l’absence de communication des critères essentiels tels que le prix et la performance technique constituait un manquement aux règles de passation requises.
 
Puis, le 22 janvier 2024, la 3ème chambre du Tribunal administratif de Caen a adopté une position contraire, à savoir qu’un pouvoir adjudicateur qui sollicite trois devis auprès d’entreprises différentes pour un marché de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros n’était pas dans l’obligation de se soumettre aux règles de passation d’un marché à procédure adaptée, au titre desquelles figure la publicité et la mise en concurrence préalable.
 
Puis le Tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement du 16 mai 2024, a adopté la position de la Cour administrative d’appel de Douai de 2012 en jugeant qu’une commune qui, pour conclure un marché de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros, avait reçu deux devis de sociétés différentes et n’avait retenu qu’une de ces offres, avait ainsi fait le choix de se soumettre aux règles de passation d’un marché à procédure adaptée.
 
A notre sens, l’arrêt du 7 février 2025 de la CAA de Nantes loin d’apporter une clarification augmente le flou et un arrêt du Conseil d’Etat est désormais bienvenu. L’arrêt du 7 février 2025 permet de donner un fondement juridique à la règle dite « des trois devis ».
 
En revanche, une demande de plusieurs devis par une collectivité devrait, à notre sens, amener celle-ci à informer les entreprises sollicitées des critères permettant de retenir un devis plutôt qu’un autre puisque plusieurs entreprises sont, de facto, mises en concurrence et qu’il est généralement demandé aux entreprises, outre un prix, une présentation technique, organisationnelle et des références donc différents éléments qui vous servir à choisir un devis.
 
Laurent FRÖLICH/Grégoire HINZELIN
 
 
Jurisprudences citées :
 
*TA Lille, 24 févr. 2011, n° 0701191
*CAA Douai, 2e ch., 31 déc. 2012, n° 11DA00590
*TA Caen, 3e ch., 22 janv. 2024, n° 2201185
*TA Strasbourg, 2e ch., 16 mai 2024, n° 2108389
*CAA Nantes, 4e ch., 7 févr. 2025, n° 24NT00896