Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

02/02/2020 - L’administration n’est pas tenue d’accuser réception des demandes de ses agents : attention au délai de recours des agents qui est toujours de 2 mois.

(CAA Douai, 26 septembre 2019, n°18DA02567 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi... ).
 

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02/02/2020 - Possibilité pour l’acheteur d’utiliser un sous-critère relatif à l’emploi local

(CE, 20 décembre 2019, Société Lavalin, n°428290, mentionné aux tables : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039655828)

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02/02/2020 - Clé de répartition des pénalités de retard entre les membres d’un groupement conjoint

(CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, n°422615, mentionné aux tables : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039442413)

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02/02/2020 - Point de vigilance sur la fixation du délai de remise des offres en procédure adaptée

(TA Toulon, 16 décembre 2019, Société Aquaclub, n°1904139).

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31/01/2020 - LE NOUVEAU RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF "SECRET DES AFFAIRES".

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : « le référé secret des affaires » et bouleverse l’équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond.

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08/01/2020 - La méthode de notation laissant la possibilité aux candidats de s’auto-évaluer est irrégulière

Deux sociétés non retenues à l’issue d’une procédure organisée par un département en vue de l’attribution d’un marché...

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08/01/2020 - Une offre technique imprécise peut se voir attribuer la note de 0

« Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation...

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08/01/2020 - La notion de « différend » entre le titulaire du marché et l’acheteur public au sens de l’article 37.2 du CCAG Fournitures courantes et services

L’établissement public de La Défense a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations...

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08/01/2020 - Le seuil de transmission au contrôle de légalité désormais cohérent

Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 dispose qu’à compter du 1er janvier 2020 le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité est celui des marchés de fournitures et services.

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08/01/2020 - En revanche, les seuils des marchés à procédure formalisée sont revus à la baisse à compter du 1er janvier 2020.

Voici les nouveaux seuils applicables dès le 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour la première fois depuis longtemps, les seuils sont en baisse :

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