Pour bien commencer l’année, les seuils de passation des marchés publics et des concessions de service public sont modifiés.
À compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée passent de :
TA Nancy, ord., 17 novembre 2021, n°2103160-4
Comme cela arrive tous les deux ans, les seuils des marchés sont modifiés.
La Commission européenne a dévoilé les nouveaux seuils applicables dès le 1er janvier 2022
Les seuils sont légèrement réhaussés :
CE, 10 juin 2021, n°431875
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043645870?isSuggest=true
CE, 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, req. N° 440348
CE, 29 juin 2021, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. N° 442506
- TA, Guadeloupe, ord. 9 juin 2021, SHAM, n°2100560
- CE, 9 juin 2021, Sté Lorany Conseils, n°449643
CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/Région Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C-23/20
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/GA/TXT/?uri=CELEX:62020CJ0023