(CAA Douai, 26 septembre 2019, n°18DA02567 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi... ).
(CE, 20 décembre 2019, Société Lavalin, n°428290, mentionné aux tables : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039655828)
(CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, n°422615, mentionné aux tables : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039442413)
(TA Toulon, 16 décembre 2019, Société Aquaclub, n°1904139).
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : « le référé secret des affaires » et bouleverse l’équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond.
Deux sociétés non retenues à l’issue d’une procédure organisée par un département en vue de l’attribution d’un marché...
« Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation...
L’établissement public de La Défense a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations...
Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 dispose qu’à compter du 1er janvier 2020 le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité est celui des marchés de fournitures et services.
Voici les nouveaux seuils applicables dès le 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour la première fois depuis longtemps, les seuils sont en baisse :