Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

08/12/2022 - Prestations récentes du Cabinet - formations et AMO

Depuis la rentrée de septembre 2022, Laurent FRÖLICH a dispensé une dizaine de formations en droit des marchés publics tant à destination d’acheteurs publics que de sociétés privées qui répondent à des marchés publics.

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04/12/2022 - Renforcement des partenariats juridiques et techniques du Cabinet

Le Cabinet Laurent FRÖLICH conseille à ses clients de recourir aux compétences des structures suivantes avec lesquelles il travaille depuis plusieurs années en toute confiance et qui ont toujours donné satisfaction à nos clients et partenaires :

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01/12/2022 - Nouvelle adresse parisienne du Cabinet Laurent FRÖLICH

 

Depuis le 1er novembre 2022, les locaux parisiens du Cabinet Laurent FRÖLICH sont situés au 22, rue Godot de Mauroy, 75009 Paris. Les numéros de téléphone du Cabinet de Paris sont le 01 86 64 15 54 et le 06 75 80 04 20. 

Les coordonnées du Cabinet Lillois sont inchangées.

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07/09/2022 - L’agent qui demande à son subordonné les motifs de son arrêt de travail commet une faute disciplinaire

CAA Nantes, 19 juillet 2022, Ville de Nantes c. M. E… D…, n°21NT01274

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046069039?init=true&pa...

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07/09/2022 - Le titulaire qui n’a pas établi son décompte final est tout de même recevable à diriger un mémoire en réclamation à l’encontre du décompte général

CE, 19 mai 2022, n°455134

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045819511

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07/09/2022 - La décision de refus d’appliquer les stipulations d’une convention d’occupation domaniale relatives à son renouvellement ne peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux afin de contester la validité de la résiliation du contrat

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, Commune de Sanary-sur-Mer, 13/07/2022, 458488 

La commune de Sanary-sur-Mer a conclu une convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire permettant au titulaire de bénéficier, pour l'année 2016, d'un poste d'amarrage dans le port de cette commune.

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07/09/2022 - Le dépassement du montant d’un accord-cadre avec maximum obligatoire

CJUE, 14 juillet 2022, C-274/21 et C-275/21 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0274

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07/09/2022 - Un candidat évincé peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire sur un sous-critère alors qu’il a obtenu la note maximale sur ce sous-critère

Conseil d’État, 21 juillet 2022, Société Flowbird, req. n°456472 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046081006?init=true&pa...

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07/09/2022 - Actualité de la révision des prix dans les marchés publics et augmentation des coûts…en attendant l’avis du Conseil d’Etat.

Il est établi de longue date que le prix d’un marché, et notamment son mode de détermination et de variation, est intangible (CE, 15 février 1957, n°14891). De nombreuses sources font encore aujourd’hui état de ce principe :

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21/02/2022 - La prorogation des délais échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est applicable aux recours jurisprudentiels, notamment en contestation de validité de contrat

CE, 3 février 2022, Avis, n°457527 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045155945#:~:text=Ces%20dispositions%20sont%20applicables%20aux,la%20validit%C3%A9%20d'un%20contrat

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