14/04/2021 -
Un candidat évincé ne peut pas former un référé précontractuel contre un contrat privé de la commande publique lorsqu’il est établi que sa candidature était irrégulière
14/04/2021 -
Un candidat évincé peut former trois référés précontractuels relatifs au même objet.
01/03/2021 -
La soumission des fédérations sportives aux règles de passation des marchés publics
CJUE, 4e ch, 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) et Consorzio Ge.Se.Av. S. c. arl contre De Vellis Servizi Globali Srl, n°C-155/19 et C-156/19
01/03/2021 -
La demande de résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas le titulaire d’adresser une copie de son mémoire en réclamation au maître d’œuvre
01/03/2021 -
Le juge du référé précontractuel vérifie que l’examen des capacités économiques et financières par une autorité concédante n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
01/03/2021 -
Utile rappel sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre dans un marché public de travaux
CE, 10 décembre 2020, Commune de Biache Saint-Vaast, n° 432783, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
01/03/2021 -
Le concurrent évincé dont l’offre est irrégulière ne peut pas prétendre à indemnisation
30/12/2020 -
Un référé précontractuel touchant à la prévention de l’atteinte au secret des affaires : une neutralisation partielle de la procédure de passation si l'impartialité de l’AMO est remise en cause
30/12/2020 -
Droit de l’environnement
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces agricoles
30/12/2020 -
Utile rappel sur le paiement des marchés à prix forfaitaire en cours d’exécution
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4350