CE, 27 mars 2020, n° 426955
Par un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché peut être indemnisé des prestations supplémentaires non prévues dans le marché, indispensables à la réalisation des prestations dans les règles de l’art.
CE, 27 mars 2020, n° 426291
A l’heure où les entreprises du BTP reprennent progressivement leur activité sur les chantiers, conformément aux souhaits du gouvernement, la situation juridique et financière de celles-ci est nécessairement impactée par ces quelques semaines d’arrêt complet d’activité sur les chantiers.
(TA Lyon, ord. 14 avril 2020, SARL AED Amiante et Environnement, n°2001965 défendue par le Cabinet Laurent FRÖLICH)
Compte tenu des événements sanitaires exceptionnels, la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance et à prendre toute mesure concernant « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ai
(Conseil d’Etat, 4 mars 2020, n°423443)
(Conseil d’Etat, 28 février 2020, n°426162)
Par un arrêt en date du 28 février 2020, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation d’un candidat à l’attribution d’un marché public irrégulièrement évincé.
L’article L2152-5 du Code de la commande publique apporte une définition matérielle de l’offre anormalement basse (OAB), auparavant donnée par la jurisprudence. Une offre anormalement basse est une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».
(Conseil d’Etat, 26 février 2020, n°436428)
Par un arrêt en date du 26 février 2020, le Conseil d’Etat a précisé que n’est pas applicable le régime juridique des offres anormalement basses dans le cadre des concessions de services.