Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

30/12/2020 - Droit de l’environnement 

Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces agricoles

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30/12/2020 - Utile rappel sur le paiement des marchés à prix forfaitaire en cours d’exécution

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4350 

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30/12/2020 - Ne sont pas considérées comme des soumissionnaires distincts deux sociétés, faisant partie d’un même groupe et ayant déposé deux offres rigoureusement identiques pour un même lot caractérisant leur absence d’autonomie commerciale

CE, 8 décembre 2020, Métropole Aix-Marseille-Provence, n°436532
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659658?isSuggest=true
 

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30/12/2020 - Point sur la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi « ASAP » et les modifications apportées au droit de la commande publique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877?r=jCQeNB8taz
 

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29/11/2020 - Des précisions apportées par le Conseil d’Etat concernant la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents

CE, 6 novembre 2020, Métropole Européenne de Lille, n°437718
 
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042506251?tab_selectio...
 

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29/11/2020 - Un rappel du champ de compétence du juge des référés précontractuels limité aux obligations de publicité et de mise en concurrence

TA Paris, ord. 13 novembre 2020, Sté Acrobat, n°2016800
 
Le juge administratif a rejeté la requête d’une société critiquant la composition d’un groupement dans le cadre d’un référé précontractuel.

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29/11/2020 - Intéressantes précisions sur la procédure de passation d'un contrat de concession portant sur les services d'eau potable et assainissement

TA Nantes, ord., 4 novembre 2020, Société VEOLIA c. Communauté d’agglomération de Saumur Val-de-Loire, n°2009850
 
La Communauté d’agglomération a lancé une procédure en vue de déléguer le service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif sur le secteur Sud de son territoire.

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29/11/2020 - Point sur les marchés qui peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence (donc de gré à gré)

Les marchés de gré à gré inférieurs à 40.000 euros HT

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12/10/2020 - L’impossibilité de recourir à la procédure avec négociation pour des prestations connues et normalisées

CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n°440575
voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042409983
 

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12/10/2020 - Point sur les marchés qui peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence (donc de gré à gré) :

Les marchés de gré à gré inférieurs à 40.000 euros HT

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 publié au JORF du 13 décembre 2019 porte le seuil de dispense de procédure de 25.000 à 40.000 euros HT pour les marchés de gré à gré.

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