Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

07/09/2022 - Le dépassement du montant d’un accord-cadre avec maximum obligatoire

CJUE, 14 juillet 2022, C-274/21 et C-275/21 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0274

[Lire la suite]
07/09/2022 - Un candidat évincé peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire sur un sous-critère alors qu’il a obtenu la note maximale sur ce sous-critère

Conseil d’État, 21 juillet 2022, Société Flowbird, req. n°456472 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046081006?init=true&pa...

[Lire la suite]
07/09/2022 - Actualité de la révision des prix dans les marchés publics et augmentation des coûts…en attendant l’avis du Conseil d’Etat.

Il est établi de longue date que le prix d’un marché, et notamment son mode de détermination et de variation, est intangible (CE, 15 février 1957, n°14891). De nombreuses sources font encore aujourd’hui état de ce principe :

[Lire la suite]
21/02/2022 - La prorogation des délais échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est applicable aux recours jurisprudentiels, notamment en contestation de validité de contrat

CE, 3 février 2022, Avis, n°457527 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045155945#:~:text=Ces%20dispositions%20sont%20applicables%20aux,la%20validit%C3%A9%20d'un%20contrat

[Lire la suite]
21/02/2022 - Articulation entre sursis à statuer fondé sur les articles L. 424-1 et 153-11 du Code de l’urbanisme et permis de construire au sein d’un lotissement

CE, 31 janvier 2022, n°449496

[Lire la suite]
21/02/2022 - Nouvelle preuve du pragmatisme du juge administratif et abandon de la jurisprudence Caussade du 14 mai 2007 relative au licenciement des agents contractuels sans respect du délai de préavis.

CE, 4 février 2022, n°457135 
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045140537?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

[Lire la suite]
21/02/2022 - Compétence du juge administratif en présence d’une personne publique coordinatrice d’un groupement de commandes composé d’acheteurs publics et privés

Tribunal des Conflits, Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) c/ Société Alstom Transport SA, 10 février 2022, n°4230 :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044928198
 

[Lire la suite]
21/02/2022 - L’absence de liaison du contentieux obligatoire en cas de saisine préalable du juge judiciaire d’un litige portant sur un contrat administratif

CAA Lyon, 20 janvier 2022, n°20LY01176 :

[Lire la suite]
21/02/2022 - Le pragmatisme du Conseil d’Etat concernant les modalités de remise des offres dématérialisées en cas d’envois successifs

CE, 20 décembre 2021, n° 454801 :

[Lire la suite]
06/01/2022 - Piqûre de rappel en matière disciplinaire : l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline et le droit à communication de l’agent

C.E., 12 février 2021, n°435352
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043147948?init=true&page=1&query=435352&searchField=ALL&tab_selection=all

[Lire la suite]

Pages