Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

30/03/2020 - Article sur l’offre anormalement basse et le contrôle du juge dans le Village de la Justice par Me Laurent FRÖLICH et Simon MANDEVILLE, juriste :

L’article L2152-5 du Code de la commande publique apporte une définition matérielle de l’offre anormalement basse (OAB), auparavant donnée par la jurisprudence. Une offre anormalement basse est une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».

30/03/2020 - Concessions de services : le régime juridique des offres anormalement basses n’est pas applicable

(Conseil d’Etat, 26 février 2020, n°436428)
 
Par un arrêt en date du 26 février 2020, le Conseil d’Etat a précisé que n’est pas applicable le régime juridique des offres anormalement basses dans le cadre des concessions de services.
 

30/03/2020 - Marchés publics : l’établissement du décompte général définitif a pour effet l’irrecevabilité des conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage, si le litige était connu antérieurement au décompte général qui n’en fait pas mention.
30/03/2020 - Harcèlement moral : L’agent victime a droit d’être indemnisé par l’administration même en l’absence de faute de celle-ci
30/03/2020 - Elections municipales 2020 : le contentieux

Le deuxième tour des élections municipales est normalement prévu pour le 21 juin prochain. Nous tenons à dresser un bref aperçu du contentieux électoral. Le Cabinet reste à la disposition de ses clients pour toute contestation électorale.
 
1/ Qui peut contester ?
 

05/03/2020 - La réduction des pénalités de retard infligées aux entreprises dans les marchés publics

Avant 2008, le juge administratif ne pouvait pas moduler les pénalités de retard infligées à un titulaire de marché public, et refusait systématiquement d’appliquer l’article 1231-5 du Code civil, qui prévoit que le juge peut « (…) même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ».
 

05/03/2020 - Mise à disposition de fiches sur le déroulement d’une procédure de concession de service public

Sur son site internet, le Cabinet Laurent FRÖLICH met en accès libre le déroulement détaillé, étape par étape, d’une...

05/03/2020 - Elections municipales 2020 : le contentieux

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars prochain.

Nous tenons à dresser un bref aperçu du contentieux électoral. Le Cabinet reste à la disposition de ses clients pour toute contestation électorale.

1/ Qui peut contester ?

02/02/2020 - La procédure de rupture conventionnelle est officiellement entrée en vigueur dans la fonction publique

(décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id)
 

02/02/2020 - Les Ordres professionnels des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques sont désormais soumis règlementairement au Code de la commande publique pour leurs achats

(décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039698959&categorieLien=id)
 

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