Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

17/01/2024 - LE CCAG TRAVAUX ET LA NORME NF P 03-001 : ENTRE RESSEMBLANCES ET DIVERGENCES.

Si les marchés privés de travaux sont, par principe, régis par la liberté contractuelle, les maîtres d’ouvrage privés appliquent la norme Afnor NF P 03-001 applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés. Cet article sous forme d'étude comparative  examine cinq thématiques pour analyser les similitudes et les spécificités des normes utilisées pour encadrer les marchés publi

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09/01/2024 - Article comparatif CCAG Travaux et norme NF P03-001

LE CCAG TRAVAUX ET LA NORME NF P 03-001 : ENTRE RESSEMBLANCES ET DIVERGENCES.
Article comparatif illustré par des tableaux à lire sur le site de Village de la Justice : 

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05/12/2023 - ​Le Cabinet Laurent FRÖLICH distingué dans 5 catégories du droit public des affaires

Le site et la revue « Décideurs » viennent de publier un classement des Cabinets d’avocats par discipline. Cette année, le Cabinet Laurent FRÖLICH est distingué dans 5 catégories du droit public :

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24/11/2023 - L’action en démolition d’un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée n’est soumis à aucun délai de prescription

CE, 27 septembre 2023, n°466321 : [Ici]

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21/11/2023 - Le pouvoir adjudicateur doit respecter strictement la méthode de notation qu’il s’impose

TA Caen, 23 octobre 2023, n°2302484 :

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21/11/2023 - La lettre majorant le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’est plus susceptible de recours

La lettre majorant le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’est plus susceptible de recours, et l’envoi d’une telle lettre hors délai ou motivée par une hypothèse non prévue par le code de l’urbanisme est sans effet juridique

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20/11/2023 - Difficile de savoir quand le pouvoir adjudicateur peut ou non rejeter une offre comme irrégulière pour dépassement du nombre maximum de pages du mémoire technique…

TA Poitiers, 6 octobre 2023, n°2302509 :

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17/11/2023 - Pas d’incidence sur les attestations fiscales et sociales non transmises dans le délai fixé dans le règlement de la consultation dès lors qu’elles le sont avant la signature du marché

CE, 26 octobre 2023, commune de Strasbourg, n°474464 :

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17/11/2023 - La seule qualité d’ancien exploitant d’une convention de délégation de service public et de candidat potentiel à sa réattribution ne suffisent pas à établir l’intérêt à agir afin de mettre fin à la poursuite de l’exécution de cette convention

CE, 24 octobre 2023, société Cathédrale d'Images, n°470101, mentionné aux tables du recueil Lebon : [Ici]

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16/11/2023 - Pas d’obligation de « repêcher » une offre déposée par erreur dans le « mauvais tiroir »

CE, 1 juin 2023, commune de Château-Thierry, n°469127, mentionné aux tables du recueil Lebon : [Ici]

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