Par un arrêt rendu le 17 octobre (CE, 17 octobre 2023, 7e/2e chambres réunies, n°469071), le Conseil d’État a rappelé les conditions que doit remplir le sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations.
Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention d’occupation du domaine public.
Laurent FRÖLICH dispensera des formations sur les fondamentaux des marchés publics destinées tant aux acheteurs publics qu'aux candidats aux marchés publics aux dates suivantes :
16/05/2024
10/06/2024
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07/10/2024
12/11/2024
09/12/2024
dans le cadre des formations organisées par Lefebvre - Dalloz :
CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :
CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :
Conseil d’Etat, 5 avril 2023, « Ministre des armées », n°463554 : Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l’administration décide de confier l’achèvement des prestations d’un marché public à un autre prestataire que le titulaire initial, après mise en demeure restée vaine, le cocontractant défaillant doit avoir la possibilité de suivre l’exécution du marché de substitution, et notamment de vérif
Cour de discipline budgétaire et financière, 23 novembre 2022, « Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense » (ECPAD) : Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de ne pas appliquer des pénalités de retard à son cocontractant pourtant prévues dans les documents du marché.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le mécanisme de la réclamation dans les marchés publics sans oser le demander : mémoire de réclamation, contenus, délais, acteurs, procédure.
Article à lire sur Village de la Justice :
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