Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

15/09/2020 - La nullité d’un contrat de concession est-elle prononcée si des droits de redevances d’entrée et/ou de sortie sont perçus de manière injustifiée ?

CE, 10 juillet 2020, Commune de la Guérinière, n°434353 
 
La commune de La Guérinière avait confié, par une DSP, à la société les Moulins l’exploitation du camping municipal. Le maire de la commune a résilié la convention aux torts exclusifs de la société, par une décision du 13 février 2015.
 

15/09/2020 - Ordonnance de référé liberté du 1er septembre 2020 : liberté fondamentale et enseignement privé.

Par une décision du 6 août 2020, la Ville de Paris s’est opposée à l’ouverture de l’établissement privé hors contrat Living School qui doit en principe accueillir une classe de CM1-CM2 et une autre de niveau 6ème - 5ème, à compter du 1er septembre 2020.

15/09/2020 - La Cour de cassation transmet une QPC à propos du référé contractuel devant le juge judiciaire.

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

15/09/2020 - Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 

Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 : Nouveaux seuils temporaires de 70.000 euros HT pour les marchés de travaux et 100 000 euros HT pour les denrées alimentaires.
 

03/09/2020 - Formations pour les acheteurs publics et les entreprises en septembre/octobre 2020

Tout au long des mois de septembre et octobre 2020, Laurent FRÖLICH dispensera de nombreuses formations en droit des marchés publics pour des acheteurs : 
Pour une SA d'HLM et un OPH à Strasbourg les 15 et 16 septembre 2020 puis le 30 septembre 2020.
Pour le Département des Ardennes le 6 octobre 2020 sur le thème "sécuriser les marchés soumis à Code de la commande publique".

24/06/2020 - Marchés publics : Le non-respect du délai de stand-still. L’irrégularité de l’offre du candidat évincé

1) Le non-respect du délai de stand-still entraîne le prononcé par le juge du référé contractuel d’une sanction financière à l’encontre de l’administration.
 

24/06/2020 - Des précisions tenant à la recevabilité du recours « Tarn et Garonne » et au contenu de l’avis d’attribution : CE 3 juin 2020 n° 428845

Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée par le centre hospitalier d’Avignon pour assurer ses besoins en matière d’assurances sur une durée de 5 années suivant un allotissement en quatre lots. Le litige a porté sur le lot n°1 « responsabilité civile hospitalière » attribué à la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM).
 

24/06/2020 - L’ordonnance du 13 mai 2020 (actualité contrats publics et Covid-19) :

L’ordonnance du 13 mai 2020 (actualité contrats publics et Covid-19) : La conciliation entre la préexistence des besoins de trésorerie des entreprises et la nécessité de la reprise des activités économiques.
 

24/06/2020 - TA Nantes, ord 28 avril 2020, SAS Pompes Funèbres funérarium n°2002516 

Par cette ordonnance, le juge du référé contractuel étend le régime d’exception lié à la crise sanitaire au référé contractuel.
 

24/06/2020 - Élections municipales 2020 : le contentieux

Le second tour des élections municipales aura lieu le 28 juin prochain dans près de 5.000 communes
Nous tenons à dresser un bref aperçu du contentieux électoral. Le Cabinet reste à la disposition de ses clients pour toute contestation électorale.

1/ Qui peut contester ?

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