Une décision notable de la CAA de Toulouse du 4 mars 2025 apporte un éclairage sur les limites de la résiliation pour faute des marchés publics.
À lire ici :
https://www.linkedin.com/posts/cabinet-laurent-fr%C3%B6lich-avocats_marc...
Une décision notable de la CAA de Toulouse du 4 mars 2025 apporte un éclairage sur les limites de la résiliation pour faute des marchés publics.
À lire ici :
https://www.linkedin.com/posts/cabinet-laurent-fr%C3%B6lich-avocats_marc...