Conseil d’État, 21 juillet 2022, Société Flowbird, req. n°456472 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046081006?init=true&pa...

Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (SMTAG) a lancé sous la forme d’une procédure avec négociation, une consultation en vue de l’attribution d’un accord-cadre relatif au renouvellement du système billettique du réseau de transports publics Tadao et le développement de son interopérabilité avec le support régional.

Le concurrent évincé a contesté la validité du marché devant le Tribunal administratif de Lille puis devant la cour administrative d'appel de Douai et enfin devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

Il retient toutefois que le juge d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que la société requérante ne pouvait pas utilement se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire en raison des délais d'exécution qu'elle prévoyait, qui excédaient ceux prévus par les documents de la consultation, au motif qu'elle n'était pas susceptible d'avoir été affectée par un tel vice dès lors qu'elle avait obtenu la note maximale pour le sous-critère concernant le calendrier prévisionnel d'exécution.

Le Conseil d’Etat a en effet considéré que le manquement invoqué par le candidat évincé était en rapport direct avec son éviction, dont ni la candidature ni l'offre n'ont été jugées irrégulières.
Ainsi, un candidat évincé peut invoquer un moyen relatif à l’irrégularité d’une offre de la société attributaire sur un sous-critère alors qu’il a obtenu la meilleure note sur celui-ci dès lors que ce manquement est en rapport direct avec son éviction puisque son offre n’était pas irrégulière et aurait pu prétendre à l’attribution du marché.