CAA Nantes, 19 juillet 2022, Ville de Nantes c. M. E… D…, n°21NT01274

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046069039?init=true&pa...

Au cours d’une réunion de service, le responsable de ce dernier a demandé à une de ses subordonnées les motifs de son dernier arrêt de travail.

Il est établi que ce responsable de service a tenu de tels propos dans la mesure où le compte-rendu de la réunion, qu’il a lui-même signé, en fait état. Un agent, présent lors de cette réunion de service, a également attesté que son supérieur avait tenu de tels propos.

Estimant que le responsable de service avait commis une faute disciplinaire, l’autorité disciplinaire lui a notifié un blâme.

Saisi en première instance par l’agent sanctionné, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.

En appel, la Cour a estimé que les informations demandées par le responsable de service ne pouvaient être obtenues que lors de procédures particulières de contrôle des arrêts de travail établies par des textes réglementaires (art. 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987) auxquelles le supérieur hiérarchique des agents n’est pas associé.

Le grade de l’agent, son expérience et la circonstance que d’autres agents étaient présents lorsque l’agent a posé sa question justifient la sanction de blâme qui lui a été infligée.