Un acheteur public peut-il attribuer un marché à une SEML dont il est actionnaire ? OUI, sous conditions.
A lire ici : https://www.linkedin.com/posts/cabinet-laurent-fr%C3%B6lich-avocats_marc...
Un acheteur public peut-il attribuer un marché à une SEML dont il est actionnaire ? OUI, sous conditions.
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