Une commune résilie pour faute un marché de maîtrise d’œuvre et émet directement un titre exécutoire de 18 874 € pour pénalités de retard. Sauf qu’aucun décompte de résiliation n’a été établi. La cour annule le titre : sans décompte, la créance n’est ni certaine ni exigible.
CAA Bordeaux, 22 avril 2026, Sté Atelier Chaneac architecture c/ Commune d’Angoulême, n°24BX00025
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