Un accord-cadre à bons de commande de fibre optique, notifié, puis résilié pour motif d'intérêt général un an plus tard — sans qu'un seul bon n'ait été émis.

L'autorité refuse d'indemniser : pas de commande, donc pas d'exécution, donc pas de préjudice.

Le Conseil d'État écarte le raisonnement. L'absence de bon de commande ne fait pas, à elle seule, obstacle à l'indemnisation des frais engagés pour préparer l'exécution.

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