Un OPH met en demeure son entreprise de gros œuvre, puis résilie à ses frais et risques trois semaines plus tard. La mise en demeure ne l'invitait pas à présenter ses observations, comme l'exige le CCAG. La cour d'appel rejette tout sans examiner ce point. Le Conseil d'État casse : ce moyen n'était pas inopérant.

CE, 7e ch., 5 juin 2026, n° 501167

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