Deux décrets du 29 décembre 2025 ont relevé le seuil en dessous duquel un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence : 60 000 € HT pour les fournitures et les services, 100 000 € HT pour les travaux. Des éditeurs de presse qui publient les annonces de marchés, ont attaqué ces décrets. Le Conseil d'État rejette leur recours.

CE, 19 octobre 2026, n° 513188 (Tables)

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