Une association gérant et exploitant la structure d’accueil de loisirs périscolaires a proposé aux collectivités cocontractantes d’avancer au 31 août  le terme de la convention prévue initialement au 31 décembre, afin de la faire coïncider avec l’année scolaire.
 
Non retenue dans le cadre de la nouvelle convention passée par les collectivités, l’association a saisi le Tribunal administratif d’un recours indemnitaire afin d’être dédommagée de préjudices subis du fait de la résiliation unilatérale et anticipée de la précédente convention.
 
Le Tribunal a rejeté ce recours en rappelant que la résiliation du contrat unissant une personne publique à un cocontractant, intervenue à la demande de ce dernier, n’ouvre pas droit à indemnisation en l’absence de stipulation contractuelle prévoyant le versement d’une indemnité (TA Nancy, 29 septembre 2018, n°1603349 ;  CE, 28 octobre 1964, n° 60.002)