Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

L’exercice d’activités privées, rémunérées et non autorisées par son employeur, pendant des congés maladie, expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire 

Un fonctionnaire territorial avait, durant ses congés maladie, dispensé des cours de sport rémunérés et participé à une émission de télé-réalité, sans en avertir son employeur et sans que ses diverses activités privées n’aient fait l’objet d’une autorisation de cumul d’activités.
 
En conséquence, le fonctionnaire a été radié des cadres pour ces divers manquements. 
 
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rappelle que la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 oblige le fonctionnaire à se consacrer entièrement à ses fonctions. 
 
Dès lors, toute activité privée doit être soumise à une autorisation de cumul d’activités (TA Clermont-Ferrand, 12 juillet 2019, n° 1702333).