Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

​Accord-cadre, montant maximum et dépassement des crédits budgétaires

CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :
Lorsqu’un candidat à un marché public propose un prix, celui-ci doit être inférieur ou égal au budget prévu pour cet accord-cadre (budget qui n’est pas porté à la connaissance des candidats), même si le prix est inférieur au montant maximal des bons de commande mentionné dans les documents de consultation. Si le candidat propose un prix supérieur au budget prévu, l'acheteur n'est pas obligé d'allouer davantage de crédits budgétaires pour financer cette offre. En d'autres termes, cela signifie que le montant maximum de l’accord cadre mentionné par l’article R 2162-4 2° du code de la commande publique peut être un maximum illusoire si le budget alloué est inférieur et qu’il a évidemment été précisément déterminé avant le lancement de la procédure.
L’offre de la société requérante a donc été rejetée comme inacceptable car supérieure au budget alloué alors même qu’elle était inférieure au montant maximum de bon de commande annoncé dans le DCE.
Le candidat peut donc voir son offre considérée comme inacceptable sur la base d’une information (le crédit budgétaire) qui n’a pas été portée à sa connaissance alors que l’information portée à sa connaissance (le montant maximum de l’accord-cadre) lui laissait croire que son offre pouvait être « financée »…
Beaucoup d’interrogations donc à la lecture de cet arrêt.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047471314?init=true&pa...