Actualités jurisprudentielles
- CE, 22 décembre 2022, Commune de Bonneville-sur-Touques, n°458524 : une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n’est pas prise pour l’application de la décision par laquelle l’administration a délivré l’autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première. Par suite, l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre l’autorisation d’occupation des sols. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-12-22/458524
- CE, 22 décembre 2022, n°463331 : le Maire peut, en application de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, mettre en demeure l’intéressé de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire pour remédier à l’infraction d’urbanisme constatée, ou alors de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
- https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-12-22/463331
- CE, 21 décembre 2022, n°464685 : sur le recours injustifié à la PAN et la lésion en référé précontractuel « De même, si les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia et la société Altagna soutiennent que la négociation n'a pas dégradé le rang que l'offre de la société requérante occupait dans le classement des offres et que celle-ci a même obtenu une note supérieure à celle qui lui avait été attribuée avant la négociation, il n'est pas établi que sans négociation, le classement de l'offre de la société requérante n'aurait pas été différent, de sorte que le recours irrégulier à la procédure avec négociation doit être regardé comme susceptible de l'avoir lésée ou risquant de l'avoir lésée. »
- https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/rechercher-une-decision-arianeweb
- CAA Bordeaux, 11 octobre 2022, n°21BX02814 : la cour administrative d'appel de Bordeaux a admis le bien-fondé de la résiliation d'un marché pour un motif d'intérêt général tiré d'une perte de confiance ayant entraîné une profonde détérioration des relations contractuelles, sans pour autant caractériser une faute du cocontractant.
- https://www.doctrine.fr/d/CAA/Bordeaux/2022/CAA63372F9FDEF66AF503B8
