Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 : Nouveaux seuils temporaires de 70.000 euros HT pour les marchés de travaux et 100 000 euros HT pour les denrées alimentaires.
 

Afin de soutenir les entreprises du BTP et les productions agricoles touchées par la crise sanitaire, le gouvernement a adopté le décret n°2020-892 le 22 juillet dernier : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ECOT2012085D/jo/texte

Les marchés de travaux d’un montant inférieur à 70 000 euros.

Le décret prévoit la possibilité pour les acheteurs, et cela jusqu’au 10 juillet 2021, de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes.

Cette possibilité s’applique aussi pour les lots portant sur des travaux dont le montant est supérieur à 70 000 euros, à condition que : « le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. ».

Les marchés de fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence.

Ce décret permet aussi la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable aux marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. La valeur estimée du marché doit être inférieure à 100 000 euros hors taxes. Cette mesure s’applique aux produits, stockés, ou transformés avant le 11 juillet 2020.

Ces dispositions s’appliquent aux lots : « dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ».

Attention, pour ces deux types de marché, le décret prévoit trois obligations pour l’acheteur :

• Choisir une offre pertinente ;
• Utiliser convenablement les deniers publics ;
• Ne pas sélectionner sans cesse le même opérateur économique pour répondre au marché lorsque de multiples candidats se présentent pour l’attribution du marché (cela contreviendrait au principe d’égalité de traitement des candidats).