CE, 6 novembre 2020, Métropole Européenne de Lille, n°437718
 
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042506251?tab_selectio...
 
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle les obligations pesant sur les acheteurs lorsque ceux-ci lancent une procédure de passation d’un accord cadre à marchés subséquents.
 
Tout d’abord, le Conseil d’Etat énonce que le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats des conditions d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono attributaire et cela dès l’engagement de la procédure d’attribution de l’accord cadre. Ces conditions doivent figurer dans l’appel public à la concurrence ou dans le cahier des charges et règlement de la consultation mis à disposition des candidats.
Une autre précision est apportée dans le cas où l’accord cadre est conclu avec un seul opérateur économique : « La circonstance qu'un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n'implique pas que son titulaire bénéficie de l'octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre. Aucune disposition du code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions ».
 
Le Conseil d’Etat précise également qu’il n’est pas contraire au principe de transparence le fait pour l’acheteur de lancer simultanément la procédure de passation de l’accord-cadre et la procédure visant à attribuer le premier marché subséquent.
L’acheteur doit toutefois respecter deux conditions, l’identification claire dans les documents de consultation des deux procédures d’attribution (celle de l’accord cadre mono attributaire et celle du premier marché subséquent) ainsi que la non prise en compte, pour attribuer l’accord cadre, de l’offre remise pour le premier marché subséquent :  « Il résulte de l'instruction que les deux étapes que constituaient l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire et l'attribution du marché subséquent n° 1 étaient clairement identifiées par les documents de la consultation et que la métropole, dont une précédente procédure relative à l'attribution du seul accord-cadre a été déclarée sans suite et qui s'est trouvée contrainte en termes de délai d'exécution, n'a pas, pour attribuer l'accord-cadre, pris en compte les offres remises pour le premier marché ni procédé à une confusion de ces deux phases ».