TA Nancy, ord., 17 novembre 2021, n°2103160-4
Dans cette affaire, une consultation a été lancée par le groupement hospitalier du territoire Lorraine en vue de l’attribution d’un marché portant sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur immobilier du Centre hospitalier régional universitaire de Nancy.
Titulaire d’un accord-cadre conclu en 2018, la Société Lorraine d’économie mixte d’aménagement urbain (Solorem) a demandé au Centre hospitalier régional universitaire de Nancy, de déclarer sans suite cette procédure au motif que celle-ci méconnaissait l’exclusivité résultant de l’accord-cadre de 2018.
Le Centre hospitalier n’ayant pas fait droit à sa demande, la Solorem a formé un recours en référé précontractuel, tendant à l’annulation de l’ensemble des décisions se rapportant à cette procédure.
Pour rejeter la requête de la Solorem, le juge des référés s’est fondé sur une position constante du juge du référé précontractuel selon laquelle toute personne est recevable à agir en référé précontractuel, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu’elle n’a pas présenté de candidature ou d’offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu’elle invoque (CE, 29 avril 2015, n°386748 ; TA Paris, ord., 13 novembre 2020, n°2016800).
Le juge a ainsi relevé que la Solorem ne justifiait le défaut de présentation d’offre qu’en raison de sa conviction selon laquelle le périmètre du droit d’exclusivité issu de l’accord-cadre de 2018 était identique à celui du marché en litige et qu’à la date de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence du marché, le Centre hospitalier ne partageait pas cette conviction.
En conséquence le juge retient que la société ne peut pas être regardée comme ayant été dissuadée de proposer une offre en raison de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, mais comme ayant au contraire fait le choix délibéré de ne pas présenter d’offre en toute connaissance de cause et qu’elle n’est donc pas recevable à agir à l’encontre de la procédure de passation attaquée.