CE, 17 octobre 2023, commune de Viry-Châtillon, n°465913 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048222713?init=true&page=1&query=465913+&searchField=ALL&tab_selection=all
Une société qui fournit des biens répondant à des spécifications techniques déterminées conformément au cahier des clauses techniques particulières et fabriquées spécialement pour les besoins du marché et qui intervient sur le chantier pour participer à leur pose est liée par un contrat de sous-traitance (et non de simple fourniture) avec le maître d’ouvrage. Par conséquent, cette société a droit à être payée directement par le maître d'ouvrage pour la part du marché dont elle a assuré l'exécution.