CAA Toulouse, 19 septembre 2023, Société Betem Ingénierie, 21TL02394 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048095167?init=true&page=1&query=21TL02394&searchField=ALL&tab_selection=all
Une réclamation qui n’émane pas du mandataire du groupement mais d’une entreprise cotraitante ne peut s’analyser comme un mémoire en réclamation au sens de l’article 12.42 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et est irrecevable