Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, Commune de Sanary-sur-Mer, 13/07/2022, 458488 

La commune de Sanary-sur-Mer a conclu une convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire permettant au titulaire de bénéficier, pour l'année 2016, d'un poste d'amarrage dans le port de cette commune.

Par courrier du 7 octobre 2016, le titulaire de l’occupation s’est vu informé du fait que la commune entendait ne pas renouveler cette convention, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2016.
La commune s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel qui a avait annulé cette décision.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat expose que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. Il s'agit alors de mesures d'exécution du contrat qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.

Le Conseil d’Etat conclut que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en annulant la décision de refus de renouvellement de la convention d’occupation domaniale, alors que cette mesure se rattachait à l'exécution du contrat.

Ainsi, la décision de refus d’appliquer les stipulations d’une convention d’occupation domaniale relatives à son renouvellement s’analyse comme une mesure d’exécution du contrat et ne peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux afin de contester la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.