Le fonctionnaire titulaire qui souhaite convenir d'une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l'une des 2 situations suivantes :
- Être âgé d'au moins 62 ans et justifier de la durée d'assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigées pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
- Être détaché en qualité d'agent contractuel.
Par ailleurs, le montant de l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- Un quart de mois de rémunération brute par années d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
- Deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans jusqu’à quinze ans ;
- Trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de vingt ans jusqu’à vingt-quatre ans.
Le montant maximal de cette ISRC ne pourra excéder deux ans de rémunération, en prenant en compte un mois par année d’ancienneté.
Il doit être souligné que le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle perd la qualité de fonctionnaire et se trouve donc radié des cadres.
En revanche, contrairement à la démission volontaire, le signataire a droit aux allocations chômages, appelées ARE, s’il en remplit les conditions d’attribution.
Enfin, concernant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, la convention de rupture n’apparaît pas être un document devant être soumis à l’assemblée délibérante. Il s’agit donc d’une compétence revenant à l’exécutif.
Gare au contrôle des Chambres Régionales des Comptes qui veilleront à ce que les modalités de calcul soient respectées.
En tout état de cause, la collectivité a évidemment droit à se faire assister du représentant de son choix durant toute la procédure, tout comme l’agent.