La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a été abrogée et remplacée, à compter du 1er janvier 2016, par le code des relations entre le public et l'administration.

Ainsi, les demandes de communication des documents administratifs (notamment concernant les documents relatifs aux marchés publics) devront désormais s'appuyer sur les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 qui étaient ainsi rédigées : 
"L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique." 
se retrouvent désormais à l'article L 311-9 du nouveau code tandis que celles de l'article 2 de la loi de 1978 se retrouvent à l'article L.311-2 du code.