(CE, 22 nov. 2019, Département de l’Isère, req. n°418460 ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039417333)

Deux sociétés non retenues à l’issue d’une procédure organisée par un département en vue de l’attribution d’un marché de services réguliers de transports publics non urbains ont formé un recours en contestation de la validité du contrat ainsi qu’une demande d’indemnisation au titre de leur éviction du marché.

Le règlement de la consultation prévoyait trois critères de jugement des offres, à savoir le prix, la valeur technique et les garanties environnementales, respectivement pondérés à hauteur de 60 %, 25 % et 15%.

Le critère de la valeur technique était lui-même décomposé en deux sous-critères dont l’un portait sur le « niveau d’engagement du candidat en matière de notation de la qualité du service rendu sur les lignes objet du marché » pondéré à hauteur de 20 %. Ce sous-critère devait être évalué à l’aide d’un outil de simulation par lequel les candidats devaient eux-mêmes s’attribuer une note « qualité » comprise entre 7 et 9 sur 10.

Le Conseil d’Etat estime que le recours à cette méthode de notation des offres « par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres, quand bien même les documents de la consultation prévoiraient que le candidat attributaire qui ne respecterait pas, lors de l'exécution du marché, les engagements que cette note entend traduire pourrait, de ce fait, se voir infliger des pénalités ».

Dès lors, une méthode de notation des offres conduisant les candidats à s’attribuer eux-mêmes une note sur un sous-critère, sans qu’un contrôle ne soit effectué au stade de l’analyse des offres par le pouvoir adjudicateur, est irrégulière.