CE, 27 mars 2020, n° 426291

Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a reconnu au contribuable local un intérêt à former un recours « Tarn-et-Garonne », seulement s’il peut établir que le contrat qu'il conteste ou certaines de ses clauses sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances de la collectivité.
 
Plusieurs administrés avaient saisi le tribunal administratif de Nancy d’une demande en annulation ou résiliation d’un avenant d’un contrat de concession de service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique d’une communauté urbaine. Par un jugement en date du 2 mai 2017, le TA de Nancy avait rejeté leur requête pour irrecevabilité, en ce que les requérants, qui se prévalaient de leur qualité d’usager du service public et de contribuable local, ne justifiaient pas d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine par l’avenant attaqué dès lors qu’il n’a pour objet ni d’affecter le fonctionnement du service public ni d’avoir une incidence directe sur les usagers du service public et d'emporter de manière certaine des conséquences significatives sur les finances de la collectivité. En appel, la CAA de Nancy a réitéré les développements des juges du fond, et a rejeté la requête de ces administrés pour irrecevabilité : ces derniers ont donc formé un pourvoi contre cet arrêt devant le Conseil d’Etat.
 
Par un considérant de principe, le Conseil d’Etat rappelle la formule dégagée à l’occasion de l’arrêt Tarn-et-Garonne, et précise dans quelles circonstances un tiers, qui se prévaudrait de sa qualité de contribuable local, disposerait de la qualité pour agir en justifiant d’un intérêt lésé de façon directe et certaine par un contrat ou certaines de ses clauses. Dans ce cadre, et contrairement à ce qu’avait pu énoncer la CAA de Nancy, la seule potentialité du contrat à emporter des conséquences significatives sur les finances locales suffit à conférer qualité pour agir au contribuable local dès lors qu’il justifie ainsi d’un intérêt lésé de façon directe et certaine par un contrat ou certaines de ses clauses.
 
En conséquence, l’arrêt de la CAA de Nancy est annulé.