Avant 2008, le juge administratif ne pouvait pas moduler les pénalités de retard infligées à un titulaire de marché public, et refusait systématiquement d’appliquer l’article 1231-5 du Code civil, qui prévoit que le juge peut « (…) même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ».
 
Cependant, le Conseil d’Etat a opéré en 2008 un véritable virage à 180°, à travers une saga jurisprudentielle qu’il convient de rappeler.
 
Article à lire sur Village de la Justice : https://www.village-justice.com/articles/modulation-des-penalites-retard-par-juge-administratif,33709.html