Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

La réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique actuellement en préparation va entraîner des bouleversements tant pour les acheteurs que pour les entreprises.
 
En effet, 3 directives ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil le 26 février 2014 : une pour les secteurs dits classiques, une pour les secteurs dit spéciaux et une pour les concessions.
 
Un projet d’ordonnance relative aux marchés publics est actuellement diffusé est devrait être rapidement publié. Puis, avant le 18 avril 2016, les directives devront être transposées de telle sorte qu’au printemps 2016, le Code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 auront disparu et seront remplacés par un texte unique sur la commande publique qui aura bouleversé tant la numérotation des articles du Code que leur contenu.
 
Les réflexes des professionnels concernant l’article 5 (définition des besoins), l’article 10 (allotissement), l’article 35 (recours à la procédure négociée), l’article 50 (variantes), les articles 80 et 83 (rejet des candidatures et offres) vont devoir être corrigés.
 
Sur le fond, un nouveau type de marché sera introduit : le partenariat d’innovation qui a pour objet la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants et qui sera conclu à l’issue d’une procédure négociée.
 
Des mesures de simplification de l’accès aux marchés publics (limitation du chiffre d’affaires minimum exigibles ; allègements du dossier de candidature des entreprises) seront introduites.
 
Le principe de l’allotissement est consacré et étendu, notamment aux entités actuellement soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005. De même les marchés réservés à certains travailleurs voient leur périmètre élargi.
 
Les délais de remise des offres seront réduits et le recours à la procédure négociée est élargi.
 
Sera également introduite la possibilité de conclure des accords-cadre prévoyant que les marchés subséquents pourront être pour partie conclus avec remise en concurrence et pour partie conclus sans remise en concurrence.
 
Le régime des avenants et des marchés complémentaires sera aussi bouleversé ainsi que le régime actuel des seuils et notamment la règle jurisprudentielle des 15/20 % au-delà de laquelle un risque de bouleversement de l’économie générale du contrat apparaît.
 
Ces modifications sont majeures et vont nécessiter une adaptation rigoureuse des professionnels de l’achat public.
 
Le Cabinet Laurent FRÖLICH, organisme de formation, assurera dès le mois d’octobre 2015 des formations pour permettre aux collectivités et aux entreprises d’appréhender cette réforme et les changements de la commande publique.