CE, 24 octobre 2023, société Cathédrale d'Images, n°470101, mentionné aux tables du recueil Lebon : [Ici]

Une société a attaqué une décision implicite de rejet née sur sa demande de résiliation d’une convention de délégation de service public. Cette demande a été jugée irrecevable par le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel a annulé ce jugement et mis fin l'exécution de la convention de délégation de service public à compter du 1er novembre 2023.

Statuant sur les pourvois du titulaire de la convention annulée et de la communauté d’agglomération, le Conseil d’Etat retient que ni la circonstance que la société ait exploité le site par le passé, ni la circonstance qu'elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu'elle serait susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l'exécution de la convention.