CJUE, 4e ch, 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) et Consorzio Ge.Se.Av. S. c. arl contre De Vellis Servizi Globali Srl, n°C-155/19 et C-156/19
 
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=C1CC0171C3277D665B35B7C49FCB4E9D?text=&docid=237284&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6246114
 
Dans un arrêt concernant l’Italie, la CJUE a jugé qu’une fédération sportive qui s’est vu délivrer une délégation en vue d’exercer ces activités d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial et sur lequel un organisme de droit public exerce un contrôle est soumise aux règles de passation des marchés publics.
 
A l’instar des ordres professionnels il y a quelques temps, il se pourrait que cette décision ait des conséquences sur la qualification de pouvoir adjudicateur des fédérations sportives en droit interne.
 
Faut-il rappeler qu’un rapport de la Cour des comptes avait déjà soulevé la question il y a quelques années.
 
Monsieur André Barbé, président de section à la 3e chambre de la Cour des comptes, a d’ailleurs été auditionné par le Sénat le 15 juin 2020 sur ce rapport de la Cour des comptes « L'État et le mouvement sportif : mieux garantir l'intérêt général (2018) ».
 
Nous estimons que la qualification de pouvoir adjudicateur résultera d’un examen au cas par cas. En effet, le contrôle exercé (notamment sur le plan budgétaire) par un organisme de droit public diffère d’une fédération à l’autre.