Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

L’absence de liaison du contentieux obligatoire en cas de saisine préalable du juge judiciaire d’un litige portant sur un contrat administratif

CAA Lyon, 20 janvier 2022, n°20LY01176 :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045062560?fonds=CETAT&init=true&isAdvancedResult=true&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%2220LY01176%22%5D%29%7D&tab_selection=all&typeRecherche=date

La société Les Halles Foréziennes a conclu une convention le 19 avril 2012 avec une Commune, par laquelle la société s’engageait à lui mettre à disposition deux résidences mobiles de loisirs en contrepartie d’un loyer, et ce pour une durée de cinq ans. La Commune résilie au bout d’un an et demi, le contrat, avec effet immédiat. La société l’assigne devant le Tribunal judiciaire pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant de l’inexécution fautive de la convention. Le Tribunal judiciaire rejette l’exception d’incompétence opposée par la commune et a condamné celle-ci à verser à la société Les Halles Foréziennes la somme de 16 100,28 euros HT au titre des loyers à échoir dus en application de la convention. La Commune fait appel devant la Cour d’appel, qui annule le jugement et se déclare incompétente pour statuer sur une telle demande. La société introduit donc une action devant le Tribunal administratif, visant à obtenir l’indemnisation de ses préjudices, mais le Tribunal rejette la demande de la société comme étant irrecevable, pour défaut de liaison du contentieux. La Cour administrative d’appel censure ce raisonnement et annule le jugement pour irrégularité :

« Il appartenait à la société Les Halles Foréziennes de saisir alors, comme elle l’a fait, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sans devoir, au préalable, présenter une nouvelle demande à la commune qu’elle avait régulièrement assignée aux mêmes fins en justice, quand bien même celle-ci avait opposé à titre principal devant les juridictions judiciaires saisies une exception d’incompétence juridictionnelle. »