CE, 27 septembre 2023, n°466321 : [Ici]

En droit civil, en vertu de l’article 2227 du Code civil, les actions réelles immobilières, c’est-à-dire les actions par lesquelles est demandée la reconnaissance ou la protection d’un droit réel, se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

Dans cette décision, se posait la question d’appliquer cette règle civile au contentieux administratif et plus particulièrement à l’action en démolition d’un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée.

Le Conseil d’État répond par la négative, jugeant qu’en vertu des spécificités de l’action en démolition d’un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, ni les dispositions du code de civil, ni aucune autre disposition, et ni aucun autre principe s’en inspirant ne sont applicables à une telle action.

En revanche, l’écoulement du temps sera pris en considération dans l’analyse du juge au fond, lorsqu’il mettra en balance les intérêts en présence pour conclure ou non à la démolition.