Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

L'application des pénalités de retard en marchés publics

Cour de discipline budgétaire et financière, 23 novembre 2022, « Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense » (ECPAD) : Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de ne pas appliquer des pénalités de retard à son cocontractant pourtant prévues dans les documents du marché. En revanche, l’envoi d’une mise en demeure préalable, confirme la volonté de ne pas exonérer le cocontractant de l’application de pénalités. Dans ces circonstances, le fait de ne pas liquider et ordonnancer les pénalités est constitutif d’une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses publiques prévue à l’article L.313-4 du Code des juridictions financières et d’un avantage injustifié au sens de l’article L.313-6 du même Code, octroyé par le pouvoir adjudicateur à son cocontractant et entraînant un préjudice financier. https://www.ccomptes.fr/fr/documents/62375