CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, Société Architecture Studio, n°429768, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
 
Avec les conclusions de Madame le rapporteur public Mireille LE CORRE disponibles sur le lien suivant :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2020-12-18/429768?download_pdf
 
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que lorsque l’offre d’un candidat évincé était irrégulière et alors même que l’offre de l’attributaire l’était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions désormais prévues par l’article R. 2152-2 du code de la commande publique, de la faculté de l’autoriser à régulariser son offre n’est pas de nature, par elle-même, à ce qu’il soit regardé comme n’ayant pas été dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
 
Le Conseil d’Etat précise dans cette affaire que la Cour n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant la demande d’indemnisation du concurrent évincé au titre des frais exposés pour la présentation de l’offre au motif que le projet présenté présentait des non-conformités substantielles, faisant obstacle à toute régularisation ultérieure de son offre.