CE, 27 septembre 2021, ministre des Armées c. Mme A, n°440983
Un entretien d’évaluation professionnelle peut-il être qualifié d’accident de service, en dehors de tout exercice anormal du pouvoir hiérarchique, et alors même que les conséquences de l’entretien sur l’état de santé de l’agent sont indéniables ?
Dans son arrêt du 27 septembre 2021, le Conseil d’État a commencé par rappeler sa définition de l’accident de service : « un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ».
Puis, il a clairement indiqué dans quelles conditions un entretien d’évaluation professionnelle pourrait être qualifié d’accident de service : « sauf à établir un comportement ou des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique (…), un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, et ce, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent »
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Le Conseil d’état a ainsi précisé les contours de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique qui peut consister à « adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires ».
Dès lors, dans le cas d’un entretien professionnel, la qualification d’accident de service doit être réservée aux cas où le service peut être regardé comme ayant dysfonctionné ou, à tout le moins, lorsqu’un évènement particulier est advenu.