TA Caen, 23 octobre 2023, n°2302484 : [Ici]

Le pouvoir adjudicateur qui annonce, au sein du règlement de consultation, une notation du critère de la valeur technique « par l’application d’un nombre entier », doit respecter cette méthode de notation annoncée pour la notation des sous-critères composant la valeur technique.

La société requérante s’était vu attribuer, pour deux sous-critères de la valeur technique, des notes composées de nombres décimaux et non de nombres entiers. Au vu du faible écart de notation entre la société requérante et la société attributaire, le juge annule la procédure de passation.

Le pouvoir adjudicateur a utilisé une méthode de notation par « classe » ou « tranche » que nous déconseillons fortement à nos clients collectivités en prévoyant seulement 5 notes : 20, 16, 10, 6 et 0. Cette méthode est aberrante mathématiquement et juridiquement puisque en réalité seules 5 notes sont possibles ce qui rend vain l’existence d’une notation sur 20 ; en outre les écarts entre les notes ne sont pas les mêmes et entraînent une distorsion. Il y a 4 points d’écart entre 20 et 16 mais 6 points d’écart entre 16 et 10…

En outre, les notations risquent d’être proches puisqu’en présence d’entreprises sérieuses il est statistiquement probable que la plupart obtiennent 16 sur 20.

Cette méthode est donc dangereuse et nous conseillons d’utiliser une notation sur 20 en mobilisant l’ensemble des nombres (entiers ou décimaux peu importe) entre 0 et 20.