Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public

Le relèvement des seuils des marchés publics pourrait être significatif le 1er janvier 2018

Le relèvement des seuils des marchés publics pourrait être significatif le 1er janvier 2018
 
La Commission européenne a communiqué aux Etats membres les projets de nouveaux seuils d’application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions).

A compter du 1er janvier 2018, la Commission envisage un relèvement des seuils de :

  • 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales mais également des EPIC nationaux et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
  • 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Si tous les deux ans, la Commission relève les seuils applicables aux marchés publics, l'augmentation entre 2016 et 2018 est davantage significative par rapport aux années précédentes. Ainsi, on observe une augmentation d'environ 6 % du montant des seuils européens pour tous types de marchés publics entre 2016 et 2018, contre une augmentation de 1 % entre 2014 et 2016. 

Le relèvement de ces nouveaux seuils au-delà duquel un acheteur doit passer un marché à procédure formalisée aurait des effets non négligeables. Un marché de services ou de fournitures de 220.000 euros HT ou un marché de travaux de 5.500.000 euros HT lancé par une collectivité territoriale ou un EPIC pourra alors faire désormais l’objet d’un marché à procédure adaptée avec toute la souplesse que cela implique concernant les obligations de publicités et de mise en concurrence ou la possibilité de négociation.  Nous ne pouvons qu’inciter les acheteurs qui doivent bientôt lancer un marché proche des seuils d’attendre le 1er janvier 2018 afin de bénéficier de ce relèvement.
 
Le règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives précitées devrait être publié au plus tard en décembre. Un avis prenant en compte ces nouveaux seuils sera alors publié au Journal officiel de la République française.